Généralités :
Les ventes et livraisons de machines neuves ou d’occasion et de toutes pièces et accessoires conclus entre la Société Cloos & Kraus Sàrl, ci-après « la Société » ou « le vendeur » d’une part, et le « Client » ou « l’acheteur » d’autre part, se font aux conditions générales de vente reprises ci-après à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.
Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site internet officiel de la Société renseigné sur ses documents commerciaux.
Les réparations et interventions d’entretien sur les machines achetées sont faites après livraison conformément aux conditions générales « Réparation ».

Formation du contrat
L‘offre émise par la Société est valable pendant le délai d’un mois à partir de son émission et est soumise aux présentes conditions générales. La Société peut modifier les présentes conditions générales jusqu’à l’acceptation de l’offre sous condition de les notifier au Client sans que ceci emporte une prolongation de la validité de l’offre.
Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du contrat de vente.

Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’une offre / bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable.

Article 1 – Délai et lieu de livraison, transfert des risques
1.1.Le délai de livraison indiqué au contrat de vente, même libellé par référence à une date précise, n’est donné qu’à titre indicatif. L’acheteur a connaissance que le vendeur est tributaire de contraintes et conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des machines, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement…etc, facteurs qui tous peuvent influer sur le délai de livraison et conduire à son report.

1.2. Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui de la signature du contrat de vente par l'acheteur, sauf stipulation contraire. Ce délai est toutefois suspendu en cas de demande de financement auprès du vendeur ou d’une société liée au vendeur et ce jusqu’à la date de l’accord ou du refus du financement.

1.3.1Le défaut de livraison dans le délai donné à titre indicatif ne peut donner lieu, ni à une résiliation du contrat de vente de la machine, ni à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts.
1.3.2Lorsque le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il en informe l'acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par e-mail…etc fournissant les raisons du retard et l’éventuel nouveau délai de livraison s’il est connu. L’acheteur peut se voir imposer, sans droit à indemnité et sans droit de résiliation du contrat, une prolongation du délai de livraison.
Seulement en cas de dépassement de ce nouveau délai prolongé et en cas de non- respect par le vendeur de son obligation de notification de la prolongation de délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation, tout acompte éventuellement déjà réglé est remboursé dans les 8 jours de calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.

1.4.Lorsque l'acheteur renonce au contrat ou s’il ne prend pas livraison de la machine dans les 10 jours de la date à laquelle il y aura été invité par écrit, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession de la machine est dû à un cas de force majeure, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur et de disposer de la machine selon ses convenances. Dans ce cas de résolution du contrat de vente imputable à l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger au titre de clause pénale de la part de l’acheteur, qui l’accepte moyennant l’adhésion aux présentes conditions, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente total de la machine, toutes options commandées comprises. Si le vendeur prouve par des circonstances particulières avoir subi un préjudice supérieur du fait de l’annulation de la vente, il peut exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité supérieure à 15 % du prix de vente.

Si l’acheteur a payé un acompte sur le prix de vente, celui-ci peut être retenue par le vendeur à due concurrence par compensation en paiement de l’indemnité précitée.

L’acheteur donne par les présentes mandat formel et irrévocable au vendeur de signer en son nom toute déclaration de transfert qui serait rendue nécessaire pour donner effet à l’annulation de la vente, notamment de signer toute déclaration auprès du service d’immatriculation.

1.5.Si la construction de la machine commandée venait à être abandonnée par le constructeur, fait qui s’impose au vendeur comme cas de force majeure, le contrat avec l’acheteur est résolu de plein droit, sans droit à indemnité pour l’acheteur. Dans cette hypothèse, toute somme éventuellement déjà versée par l’acheteur au vendeur lui sera restituée endéans huitaine de la confirmation définitive du fabricant de l’arrêt de production.

1.6.Sauf accord écrit contraire et convenu entre parties, le lieu de livraison de la machine se fait au siège du vendeur.

1.7.L'acheteur assume tous les risques relatifs à la machine à partir de sa livraison effective.

Article 2 – Prix
2.1.Le prix de vente de la machine indiqué à l’acheteur est le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises. Le taux de TVA est celui applicable selon la réglementation en vigueur au jour de la livraison et de la facturation du prix de vente.

2.2.Les prix hors taxes indiqués au contrat de vente ne peuvent subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.

2.3.Le vendeur peut augmenter le prix convenu en fonction de l’évolution du prix du marché, notamment si depuis la commande les conditions d’achat imposées au vendeur par le fabricant, l’importateur ou le concessionnaire de la marque de la machine achetée ont subi des variations. Au cas où le prix convenu devait ainsi être augmenté, le vendeur a l'obligation d'en informer l'acheteur immédiatement par une lettre recommandée dans laquelle il doit être fait mention du montant de l’augmentation préconisée, des circonstances qui ont conduit à cette augmentation. L’acheteur a le droit de résoudre le contrat, si cet ajustement devait comporter une augmentation de plus de 5% du prix total figurant dans le contrat. Une telle résolution n’emportera ni pour le vendeur ni pour l’acheteur un quelconque droit à indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
L'acheteur qui n’accepte pas l’augmentation de prix de plus de 5 % au prix convenu est tenu de résoudre le contrat d’achat par lettre recommandée dans les dix jours de calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. En ce cas l’acheteur obtiendra le remboursement des acomptes sans intérêts, sans frais et sans aucune indemnité. Après expiration de ce délai, l’acheteur est censé avoir accepté cette hausse du prix et le contrat est réputé conclu au prix ainsi augmenté.
En cas de résolution du contrat comme suite à une telle hausse de prix, l'acompte éventuel payé par l’acheteur lui sera remboursé dans les huit jours de calendrier suivant la réception de la lettre de résolution de l'acheteur.

2.4.Lorsque la date initialement convenue pour la livraison est dépassée par le seul fait du vendeur, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration du fait de cette prolongation de délai si celle-ci entraînerait une hausse du prix d’achat de la machine imposée au vendeur.

2.5.Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

2.6.Toutes taxes généralement quelconques redues sur la vente conformément aux lois luxembourgeoises, y comprises les taxes d’immatriculation, sont à la charge de l'acheteur.

2.7.L’acheteur déclare accepter, sans droit à indemnité à son profit, que le vendeur voire le constructeur apporte des modifications aux caractéristiques techniques et/ou aux performances du modèle de la machine achetée, dans la mesure où des exigences ou améliorations techniques bénéfiques à la sécurité et/ou au confort de la machine et son maniement rendent de telles modifications nécessaires ou recommandables. Le modèle livré doit toutefois rester dans ses caractéristiques fondamentales identique à celui présenté et décrit à la commande.

Article 3 – Paiement
3.1.Le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’un acompte sur le prix de vente jusqu’à 30 % du prix de vente au moment de la commande. Tant que cet acompte n’est pas payé, le vendeur n’est pas tenu de transmettre la commande au constructeur et le délai de livraison prévu au contrat de vente est tenu en suspens ou prolongé du temps équivalent au retard pris par l’acheteur à payer l’acompte convenu.
Si le paiement de l’acompte dépasse de plus de deux mois la date de la commande, et après mise en demeure par lettre recommandée à l’adresse de l’acheteur lui accordant un dernier délai de 8 jours calendaires pour s’acquitter de l’acompte, le vendeur est autorisé à considérer la vente comme résolue par le fait de l’acheteur. Dans ce cas s’applique le § 1.4. des présentes conditions. Le vendeur en avise l’acheteur par lettre recommandée.

3.2.Le paiement de la totalité du prix ou du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le montant impayé à l’échéance prévue ci-avant porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal tel que prévu par la « loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard » à partir de la livraison ou à partir de la date de mise à disposition de la machine en cas de rétention de celui-ci par le vendeur pour non- paiement du prix.

3.3.Si le paiement de la totalité du prix de vente ou du solde redû n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi à l’acheteur d'une lettre recommandée valant mise en demeure de prendre réception de l’objet vendu et d’en payer le prix, le vendeur peut procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de demander à l’acheteur paiement des intérêts au taux légal mentionnés ci-dessus, de l’indemnité conventionnelle forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue à la clause 1.4 ci-dessus, outre tous frais éventuels de recouvrement et frais de justice ainsi que les frais éventuels de ré-immatriculation de la machine qui sont à charge de l’acheteur défaillant.

3.4. Tant que le paiement entier du prix de vente n’est pas effectué par l’acheteur, le vendeur est dispensé de devoir procéder à l’immatriculation de la machine achetée au nom de l’acheteur ou de l’entité juridique par lui désignée au contrat de vente. Le retard en résultant de cette immatriculation ne peut être imputé au vendeur et ne peut valoir à son détriment dépassement du délai de livraison.

3.5. La machine reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais, ceci nonobstant toute indication contraire insérée dans des documents administratifs, tels que carte grise, attestation d’assurance, etc.
Jusqu’au complet paiement du prix de vente, la machine reste en possession du vendeur et l’acheteur ne peut en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, tout comme il ne peut donner la machine en gage, prêt ou location.

3.6. Toute erreur ou non-conformité à la commande sur une facture doivent être dénoncées par le Client à la Société, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la réception de la facture.

3.7.A partir de l’information de la mise à disposition de la machine par le vendeur par écrit (lettre, e-mail, etc.), l’acheteur qui ne prend pas possession de la machine au lieu de livraison convenu endéans les huit (8) jours de cette information assumera seul et pleinement les risques de la chose vendue et la machine restera stationné chez le vendeur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais de l’acheteur.

Article 4 – Garantie légale
4.1.L’action en garantie de conformité dont dispose l’acheteur est régie par les articles L-212-1 et suivants du Code de la consommation.
Les défauts de conformité de l’objet vendu sont garantis dans la mesure où le défaut est dénoncé dans le délai prescrit par la loi à compter de la date de livraison de la machine. Tout vice ou défaut apparent à la machine est à dénoncer sous peine de forclusion à la Société immédiatement à la livraison de la machine.

4.2.Une période de garantie plus courte, mais en tout cas d’au moins un an, peut être convenue si la vente porte sur une machine d’occasion. Est réputé machine d’occasion pour l’application de la garantie de conformité une machine dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

4.3.Exclusions de responsabilité

4.3.1. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client (p.ex. manque à gagner, perte de revenu, etc.)

4.3.2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et d’événements indépendants de sa volonté (p.ex. défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pandémie, etc.).

4.3.3. La Société n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ou son représentant.

4.3.4. La Société n’assumera aucune responsabilité en cas d’usage de la machine non conforme aux instructions et recommandations issues du manuel d’utilisation fourni, de même qu’en cas de non-respect par le Client des consignes d’entretien du fabricant auprès d’un réparateur par lui agréé.

Article 5 – Garantie dite « commerciale »
Toute garantie conventionnelle dite « commerciale » fera l’objet d’une convention écrite séparée.

Article 6 – Reprises
Les machines d’occasion repris par le vendeur le seront dans l'état tel que fixé dans un constat signé entre parties.
Toute modification quelconque de l'état de la machine de reprise entre la signature du constat contradictoire et la livraison de la machine repris ouvre l’option au vendeur, soit d'annuler la convention de reprise et d’exiger le paiement monétaire par l’acheteur de la valeur de la reprise, soit de réduire le prix convenu de la reprise en fonction de la diminution de valeur de la machine repris depuis la date de l’état contradictoire précité.
La machine de reprise doit être propre et soigné au moment de la reprise afin de pouvoir procéder au contrôle final.
La reprise de la machine ne pourra avoir lieu que sous condition que le propriétaire fournisse à la livraison les éléments suivants : toutes les clés de la machine reprise, le certificat de conformité, les deux volets (jaune et gris) du certificat d’immatriculation, le manuel d’utilisation. Le défaut d’un ou de plusieurs de ces éléments faisant partie intégrante et nécessaire de la reprise autorise le vendeur à la refuser et choisir de faire application de l’alinéa 3.

Article 7 – Validité partielle des conditions de vente

7.1.Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.

7.2.En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Article 8 – Protection des données

8.1.Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’une machine ou d’accessoires y relatifs, l’acheteur sera amené à révéler au vendeur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des données personnelles (ci-après dénommé en abrégé « RGPD »),

8.2.Le vendeur déclare se conformer aux dispositions légales du RGPD.
Les données à caractère personnel de l’acheteur ne peuvent être utilisées par le vendeur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous litiges y relatifs. Elles peuvent également, et l’acheteur y consent, être utilisées aux fins de permettre au vendeur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à l’acheteur.
Ces données pourront être conservées par le vendeur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de vente, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.

8.3.Le vendeur s'engage cependant à ne pas divulguer les données à caractère personnel de l’acheteur dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur et pour la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles.

8.4.L’acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du vendeur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD.
L’acheteur peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.

8.5.Le vendeur s’engage à ne divulguer aucune des données à caractère personnel dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise et de la finalité pour laquelle ces données lui ont été révélées.

8.6.Le vendeur informe l’acheteur, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD.
Le vendeur révélera à l’acheteur l’identité d’une part de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.

Article 9 – Loi, juridiction et disposition anti-blanchiment

9.1.Les présentes conditions et le contrat de vente conclu avec l’acheteur sont soumis à la loi luxembourgeoise.

9.2.Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat de vente conclu avec l’acheteur relèvent des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg et, au choix du vendeur, des juridictions de son siège social ou d’un de ses lieux d’exploitation, sous réserve de la procédure d’arbitrage dont conviendraient par écrit les parties.

9.3.L’acheteur affirme s’être lors de la conclusion du contrat correctement et suffisamment identifié et déclare agir en son propre nom et pour son propre compte.

Si l’acheteur est une personne morale, son représentant s’identifie moyennant un extrait récent du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (Luxembourg Business Register – LBR) du lieu d’établissement de la personne morale et celle-ci déclare agir par un agent dûment habilité à le représenter. De même, l’agent qui déclare agir au nom et pour compte d’une personne morale déclare avoir les pouvoirs de représentation nécessaires à cet effet. Dans le cas contraire, il est censé agir pour son propre compte et il est personnellement responsable des engagements qu’il a souscrits.

9.4.En cas de paiement en espèces, le vendeur se réserve la faculté de demander une pièce d’identité du payeur et un document bancaire attestant de la provenance des fonds. A partir d’un montant égal ou supérieur de 10.000.-€ pour un même contrat, cette attestation devra être obligatoirement fournie par le client.

L’acheteur déclare être informé que le vendeur est soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, outre son obligation d’identification de l’acheteur. Ce dernier déclare accepter de répondre à toute demande du vendeur en ce sens. Le vendeur a par ailleurs obligation de conserver ces informations pendant cinq ans au moins à compter de la vente ou de la fin de la relation d’affaires.

Article 10 – Divisibilité

10.1.Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affecte pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.

10.2.En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Conditions générales de réparation Professionnels

1 Définitions

1.1 Atelier : Cloos & Kraus S.à r.l., 3, Op der Jauschwis, L-7759 Roost, RCS Luxembourg B240103.

1.2 Client : le propriétaire ou le détenteur d’une machine qui la confie à l’atelier en vue d’une réparation, d’un entretien, d’une modification ou d’un contrôle. Si un assureur prend les frais en charge, il ne devient pas pour autant client ; le client reste tenu au paiement envers l’atelier.

1.3 Machine confiée : la machine et ses accessoires que le client remet à l’atelier à cette fin.

1.4 Installation chez le client : un équipement fixe du client, par exemple une installation de traite, d’alimentation ou d’étable, sur lequel l’atelier intervient sur place sans que cet équipement lui soit remis. Est client dans ce cas celui qui commande les travaux. Les travaux sur une installation chez le client sont régis par l’article 15. Les articles 5 (enlèvement, frais de gardiennage et gage) et 7.2 (droit de rétention) ne s’y appliquent pas ; pour le surplus, les dispositions relatives à la machine confiée s’appliquent par analogie.

2 Conclusion du contrat et étendue de la commande

2.1 Le contrat est conclu par la signature du bon de réparation. Une offre de l’atelier est valable un mois à compter de son établissement. Par sa signature, le client passe une commande ferme.

2.2 Sont dus les travaux désignés sur le bon de réparation. Des travaux supplémentaires requièrent l’accord du client. Si le client est injoignable, l’atelier peut exécuter les travaux strictement nécessaires à la bonne exécution de la commande, à concurrence de 20 pour cent de la valeur initiale de la commande ; il en informe le client sans délai.

2.3 L’atelier peut confier des travaux à des tiers qualifiés, effectuer des essais avec la machine et acheminer celle-ci chez un sous-traitant, au contrôle technique ou vers un lieu d’entreposage.

2.4 La machine confiée reste couverte par l’assurance du client pendant les travaux. L’assurance responsabilité civile d’exploitation de l’atelier et la responsabilité prévue à l’article 9 n’en sont pas affectées.

3 Prix, taux horaire et devis

3.1 Le taux horaire et les frais de déplacement résultent de la liste de prix consultable auprès de l’atelier, dans sa version en vigueur au moment de la prestation.

3.2 Un devis est un prix indicatif établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande et valable trois semaines. S’il apparaît en cours de travaux que le prix dépassera le devis de plus de 15 pour cent, l’atelier en informe le client avant de poursuivre l’exécution.

3.3 Les travaux supplémentaires visés à l’article 2.2 sont à payer.

4 Délai d’exécution

4.1 Les indications relatives à l’achèvement sont des valeurs indicatives, sauf si une date ferme a été expressément convenue. L’atelier dépend de ses fournisseurs et de la disponibilité des pièces de rechange.

4.2 Si un délai indiqué se décale de manière significative, l’atelier en informe le client sans délai et indique la nouvelle date prévisible. Le dépassement d’un délai indiqué à titre indicatif ne fonde aucune prétention.

5 Enlèvement de la machine et frais de gardiennage

5.1 L’enlèvement a lieu au siège d’exploitation de l’atelier, sauf convention contraire. Le client enlève la machine dans les huit jours ouvrables suivant l’information relative à l’achèvement des travaux ; pour des travaux s’étendant sur une seule journée, dans les quatre jours ouvrables. L’information peut être donnée par écrit, par téléphone ou par voie électronique.

5.2 Si le client n’enlève pas la machine malgré une mise en demeure écrite, l’atelier peut compter, à partir du jour suivant l’expiration du délai de la mise en demeure, des frais de gardiennage de 100 EUR par jour calendrier. Si aucune commande n’a été exécutée, les frais de gardiennage sont limités au total à 3.000 EUR.

5.3 L’atelier peut entreposer la machine en un autre lieu selon la place disponible. Il en informe le client. À compter de la première mise en demeure, le client supporte le risque relatif à la machine, qui reste garée à ses frais chez l’atelier ou chez un tiers désigné par celui-ci ; la responsabilité de l’atelier au titre de l’article 9.2 demeure inchangée.

5.4 Les articles 5.1 à 5.3 s’appliquent par analogie lorsque le client renonce à la réparation après un devis ou lorsque la machine n’est pas digne de réparation. Le client fait enlever la machine à ses frais dans ce cas.

5.5 En garantie des créances nées de la commande, le client constitue au profit de l’atelier un gage sur la machine confiée. L’atelier peut la faire vendre lorsque
a) les créances sont exigibles et impayées,
b) le client n’a pas enlevé la machine dans les deux mois suivant la première mise en demeure, malgré deux mises en demeure par lettre recommandée, et
c) huit jours au moins se sont écoulés depuis la mise en demeure par lettre recommandée.
La vente n’a lieu que publiquement. L’atelier ne peut ni vendre lui-même la machine, ni la conserver. L’excédent après déduction des créances ouvertes et des frais revient au client.

6 Facture

6.1 La facture indique la nature des travaux exécutés, désigne les pièces remplacées et ajoutées et mentionne la durée du travail.

6.2 Si un prix d’échange est compté, cela suppose que l’organe ou la pièce démontée corresponde, par sa nature et son étendue, à la pièce d’échange et ne présente pas de dommages excluant une remise en état.

6.3 Les contestations de la facture doivent être communiquées à l’atelier par écrit dans les 15 jours de sa réception, sous peine de déchéance. Si la facture n’est pas contestée dans ce délai, elle est réputée reconnue de part et d’autre.

6.4 Les pièces de rechange non nécessaires peuvent être reprises dans les huit jours de l’achat, non utilisées et dans leur emballage d’origine intact, pour autant qu’elles soient reprenables. Ne sont pas reprenables l’électronique et les calculateurs, y compris les cartes électroniques, les pièces en caoutchouc et les joints, les consommables ouverts et les emballages entamés ainsi que les fabrications spéciales. Pour les pièces commandées spécialement, des frais de stockage de 20 pour cent du prix de l’article sont perçus.

7 Paiement, droit de rétention et retard

7.1 Le paiement est exigible sans déduction lors de la restitution de la machine. Si le client n’enlève pas la machine, le paiement est exigible au plus tard huit jours après l’information relative à l’achèvement des travaux et la transmission de la facture.

7.2 Jusqu’au paiement intégral, l’atelier peut retenir la machine.

7.3 À compter de l’exigibilité, des intérêts de retard courent au taux légal applicable aux opérations commerciales. Celui-ci correspond au taux de référence publié semestriellement au Mémorial B, majoré de huit points de pourcentage. Le client doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement ainsi que le remboursement des frais raisonnables excédant ce forfait.

Art. 1er, point b) et art. 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

7.4 Le client paie lors de l’enlèvement à l’atelier ou par virement sur le compte indiqué sur le bon de réparation. Les virements et les paiements par carte s’effectuent via un établissement situé dans l’Espace économique européen. La compensation de créances réciproques est exclue. L’atelier peut refuser un mode de paiement qui n’offre pas de garantie suffisante.

7.5 L’atelier peut exiger, avant le début des travaux, un acompte proportionné à l’étendue de la commande.

7.6 En cas de paiement en espèces, l’atelier peut exiger un justificatif de la provenance des fonds ; à partir d’un montant payé en espèces de 10.000 EUR, ce justificatif doit être présenté. L’atelier est soumis à des obligations légales de vigilance et de conservation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et conserve les données pendant au moins cinq ans. Le client confirme que les fonds ne proviennent pas d’une infraction au sens de l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

8 Garantie

8.1 L’atelier accorde sur les travaux de réparation et d’entretien qu’il a exécutés une garantie de douze mois à compter de la restitution de la machine ou de 500 heures de service à compter de la restitution, selon le terme atteint le premier.

8.2 La garantie couvre exclusivement les défauts dont il est prouvé qu’ils sont imputables à une exécution défectueuse des travaux par l’atelier.

8.3 Pour les pièces neuves montées, les dispositions de garantie du fabricant concerné s’appliquent. En l’absence de garantie du fabricant, le délai de garantie pour les pièces de rechange neuves est de douze mois à compter du montage.

8.4 La garantie est mise en œuvre, au choix de l’atelier, par la réparation, par le remplacement de la pièce défectueuse ou par une réduction appropriée du montant de la facture. Les prétentions plus étendues sont régies exclusivement par l’article 9.

8.5 Si le client reprend la machine en connaissance d’un défaut qui existait déjà avant la remise à l’atelier et que l’atelier ne devait pas ou ne pouvait pas éliminer, aucune garantie n’existe dans cette mesure.

8.6 Dénonciation et présentation. Les défauts doivent être communiqués à l’atelier par écrit et avec précision dans les 48 heures de leur constatation, sous peine de déchéance ; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas comptés. La machine doit ensuite être présentée à l’atelier dans les huit jours ouvrables de la déclaration, sous peine de déchéance. Jusqu’à la présentation, le client veille à ne pas aggraver le dommage.

8.7 Procédure en cas de travaux de tiers. Si un défaut doit être éliminé en route ou au champ, le client recueille préalablement l’accord de l’atelier par téléphone, par courriel ou par messagerie, documente l’opération et conserve les pièces démontées. L’atelier ne refuse son accord que pour un motif objectif et supporte les frais raisonnables ainsi exposés dans la mesure où la garantie s’applique.

8.8 Exclusions. La garantie n’existe pas en cas de :

• usure normale de la machine et des pièces livrées ;
• surcharge, usage inapproprié ou emploi en dehors des conditions prévues par le fabricant ;
• entretien non effectué ou non effectué dans les délais selon les prescriptions du fabricant ;
• pièces et consommables fournis par le client ;
• travaux de tiers sans l’accord de l’atelier au sens de l’article 8.7 ;
• poursuite de l’exploitation de la machine après l’apparition du défaut, dans la mesure où un dommage supplémentaire en est résulté ;
• interventions sur le compteur d’heures de service ou sur la gestion moteur ;
• non-respect des délais de dénonciation et de présentation prévus à l’article 8.6.

9 Responsabilité

9.1 Le client retire ses objets personnels de la machine avant la remise. L’atelier ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des objets laissés sur place.

9.2 Dommage à la machine confiée. L’atelier répond de la perte et de la détérioration de la machine confiée en cas de faute prouvée de l’atelier ou de ses collaborateurs. Il remet la machine en état à ses frais. En cas de perte totale, ou lorsque la remise en état est impossible ou, selon l’appréciation d’un expert, économiquement disproportionnée, l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement au prix habituel du marché au jour de la détérioration. Cette responsabilité n’est pas limitée au montant de la facture.

9.3 Exclusion des dommages consécutifs. Dans la mesure où la loi le permet, l’atelier ne répond pas envers les professionnels des dommages indirects et consécutifs, notamment de la perte de production, de la perte de récolte, de la privation de jouissance, du manque à gagner, de l’interruption d’exploitation, des frais de machines de remplacement ou d’entreprises de travaux agricoles, des frais de transport et de remorquage, ainsi que des pénalités contractuelles et des prétentions de tiers contre le client.

9.4 Pour les autres dommages directs, l’atelier répond conformément aux dispositions légales. L’indemnisation ne couvre alors que les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et uniquement ceux qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution.

9.5 Les limitations et exclusions prévues aux articles 9.1 à 9.4 ne s’appliquent pas en cas de mort ou de lésion corporelle, en cas de dol et de faute dolosive, en cas de faute lourde, ni dans tous les cas de responsabilité légale impérative.

9.6 L’atelier informe le client sans délai des dommages et des pertes affectant la machine confiée. Le client dénonce par écrit les dommages portés à sa connaissance dans les 48 heures de leur constatation, sous peine de déchéance, et présente la machine dans les huit jours ouvrables aux fins d’expertise ou de remise en état ; l’article 8.6, première phrase, s’applique par analogie au calcul des délais.

10 Réserve de propriété sur les pièces montées

Dans la mesure où les accessoires, pièces de rechange et organes montés dans la machine confiée ne sont pas devenus partie intégrante de celle-ci, ils restent la propriété de l’atelier jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée sans effet, l’atelier peut exiger la restitution de ces pièces aux frais du client, sans que le client puisse en tirer un droit à des dommages et intérêts. Les moins-values résultant de la manipulation, de détériorations ou de traces d’usage sont à la charge du client.

11 Protection des données

11.1 L’atelier traite les données à caractère personnel aux fins de la préparation, de l’exécution et du règlement de la commande, pour satisfaire à ses obligations légales et pour la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que le traitement de la garantie et la poursuite de ses droits.

11.2 Les données sont conservées aussi longtemps que des droits de garantie ou des droits en justice peuvent exister et aussi longtemps que courent les délais légaux de conservation.

11.3 Une communication n’a lieu qu’à des sous-traitants ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande, par exemple au fabricant lors du traitement de la garantie ou à un sous-traitant, ou dans la mesure où l’atelier y est légalement tenu. L’atelier indique sur demande les sous-traitants et le service compétent pour la protection des données dans l’entreprise.

11.4 Les personnes concernées disposent du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

12 Divisibilité

12.1 La nullité ou l’inapplicabilité de dispositions isolées n’affecte pas les autres dispositions. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions valables se rapprochant le plus possible de l’objectif poursuivi.

12.2 Si des conditions particulières contredisent les présentes conditions, les conditions particulières priment.

13 Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes conditions et le contrat avec le client sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois.

13.2 Pour tous les litiges nés des présentes conditions et du contrat ou en relation avec ceux-ci, les tribunaux compétents de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents.

14 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation en matière de contrats à distance et hors établissement prévu à l’article L. 222-9 du Code de la consommation n’appartient qu’aux consommateurs et ne s’applique pas aux contrats régis par la présente version B. Si une commande est passée par une personne physique à des fins privées, la version A s’applique, y compris son article 14.

15 Travaux chez le client, transport et service d’urgence

15.1 Si l’atelier exécute des travaux chez le client, celui-ci assure l’accès, un poste de travail stabilisé, suffisamment éclairé et sûr, et, si nécessaire, un raccordement électrique. Il met la machine à disposition nettoyée et accessible et désigne la personne de contact compétente dans l’entreprise.

15.2 Les temps d’attente imputables au client ainsi que le déplacement et les temps de préparation sont comptés selon la liste de prix en vigueur. Si une intervention n’est pas réalisable pour des motifs imputables au client, le déplacement et le temps d’attente sont comptés.

15.3 Si l’atelier prend en charge l’enlèvement, le transport de retour ou le remorquage de la machine, cela se fait au compte et aux risques du client selon la liste de prix en vigueur, sauf application de l’article 9.2.

15.4 Pour les interventions en dehors des heures d’ouverture ainsi que les dimanches et jours fériés, l’atelier peut compter les majorations indiquées dans la liste de prix.

15.5 Les collaborateurs de l’atelier sont soumis exclusivement aux instructions de celui-ci. Le client ne leur donne aucune instruction de travail.

16 Pièces démontées et élimination

16.1 Le client peut demander, lors de la passation de la commande, que les pièces démontées lui soient remises ; cette demande est consignée sur le bon de réparation. À défaut, les pièces démontées deviennent la propriété de l’atelier dès leur démontage ; celui-ci les élimine ou les valorise dans les règles.

16.2 Ne sont pas remis les huiles usagées, les filtres contenant de l’huile, les liquides de refroidissement et de frein et les autres consommables, les batteries, les pneus ainsi que les pièces électriques et électroniques usagées. L’atelier les élimine conformément à la réglementation sur les déchets. Les frais d’élimination sont indiqués et comptés séparément, dans la mesure où ils sont effectivement exposés.

16.3 Pour les travaux sous garantie, les gestes commerciaux et les échanges standard, les pièces démontées restent chez l’atelier ou sont remises au fabricant ; elles ne sont pas remises au client.

16.4 Les pièces dont le client a demandé la remise lui sont remises lors de la restitution de la machine. Si le client ne les retire pas dans les 14 jours à compter de la date de la facture, l’atelier peut les éliminer.

16.5 Par dérogation aux articles 16.1 et 16.4, si le sinistre a été ou doit être déclaré à un assureur, le client en informe l’atelier lors de la passation de la commande ; la mention en est portée sur le bon de réparation. L’atelier conserve alors les pièces démontées jusqu’à ce que le client lui communique la décision de l’assureur, pendant six mois au plus à compter de la date de la facture. Il en va de même des pièces visées à l’article 16.2, dans la mesure où leur conservation est possible sans danger ; les huiles, liquides et autres consommables ne sont pas conservés.

16.6 Si le client informe l’atelier par écrit, avant l’expiration de ces six mois, que l’assureur n’a pas encore statué, la conservation est prolongée chaque fois de trois mois. Chaque prolongation donne lieu à des frais de stockage selon la liste de prix en vigueur.

16.7 À l’expiration de la conservation prévue aux articles 16.5 et 16.6, l’atelier peut éliminer les pièces sans autre communication. Il ne répond de la perte ou de l’endommagement des pièces conservées que dans les conditions de l’article 9.

17 Logiciels, calculateurs et données de la machine

17.1 Si les travaux requièrent une mise à jour de logiciel ou de calculateur, l’atelier en convient préalablement avec le client. Des réglages mémorisés peuvent être perdus à cette occasion.

17.2 Le client sauvegarde, avant la remise, ses données d’exploitation mémorisées sur la machine, en particulier les limites de parcelles, les cartes d’application et les données de mission. L’atelier ne répond de la perte de telles données que dans les limites de l’article 9.

17.3 L’atelier n’accède aux données de diagnostic et de télémétrie de la machine que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande ou à l’accomplissement d’une obligation légale. L’article 11 s’applique par analogie aux données à caractère personnel.

17.4 À la demande du client, l’atelier efface avant la restitution les données à caractère personnel et les données d’exploitation mémorisées sur la machine, dans la mesure où cela est techniquement possible.

17.5 Les clés, codes et données d’accès sont consignés lors de la remise et restitués lors de la reprise.

18 Force majeure

Les événements échappant à la sphère d’influence de l’atelier qui rendent l’exécution considérablement plus difficile ou impossible, notamment les événements naturels, la grève, les mesures administratives, les défaillances d’énergie ou de réseau et le défaut de livraisons pour de tels motifs, prolongent les délais convenus de la durée de l’empêchement. L’atelier informe le client sans délai. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune des parties peut mettre fin à la commande concernée ; les prestations déjà fournies sont facturées. Aucune prétention n’existe du fait du retard.