Conditions générales de vente et réparation professionnels
Version 07.09.2026
Conditions Générales de vente Professionnels
1 Champ d’application et conclusion du contrat
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de machines et d’accessoires par Cloos & Kraus S.à r.l. (« CK ») à des professionnels qui achètent pour leur activité commerciale, libérale ou agricole. Les offres sont sans engagement ; le contrat est conclu par la commande, respectivement la confirmation de commande, signée. Des conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit de CK. Les conditions particulières priment.
2 Prix et paiement
Prix en euros, hors taxes légales et hors frais d’immatriculation. Un acompte de 30 % au maximum peut être exigé à la commande ; le solde est exigible à la livraison. En cas de retard de paiement : intérêts moratoires légaux (loi du 18 avril 2004 telle que modifiée) ainsi que, après mise en demeure restée sans effet, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente. Les contestations de facture doivent être formulées dans un délai de 15 jours. La compensation avec des créances contestées est exclue.
3 Réserve de propriété
La machine reste la propriété de CK jusqu’au paiement intégral. Jusque-là, l’acheteur ne peut ni l’aliéner, ni la mettre en gage, ni la prêter, ni la louer.
4 Livraison, remise et transfert des risques
Les délais de livraison sont des valeurs indicatives sans engagement. À compter de l’avis de mise à disposition et au plus tard huit jours après le défaut d’enlèvement, le risque est transféré à l’acheteur. La remise et la date de remise sont documentées dans la confirmation de vente et de remise ; la date de remise constitue le point de départ du délai de garantie.
5 Garantie contractuelle (professionnels)
La garantie légale de conformité applicable aux consommateurs (articles L-212-1 à L-212-11 du Code de la consommation) ne s’applique pas. CK accorde une garantie contractuelle de douze mois à compter de la livraison sur les défauts de matériau et de fabrication. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à la livraison, les vices cachés sans délai et au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance. CK remédie à un défaut fondé, à son choix, par réparation ou par remplacement. Les frais de démontage et de remontage ainsi que les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
6 Limitation de responsabilité et exceptions impératives
Au-delà de l’article 5, la responsabilité de CK est exclue, notamment pour les dommages indirects et consécutifs (par exemple perte de bénéfice, perte d’exploitation, arrêt de production). Demeure inchangée la responsabilité impérative en cas de dol et de vices dissimulés frauduleusement, pour les qualités expressément garanties, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Aucune garantie n’est due en cas d’usure normale, d’utilisation inappropriée ou excessive, d’entretien insuffisant, de consommables ou de pièces de rechange inadaptés, de modifications non autorisées ou d’interventions de tiers.
7 Machines d’occasion
Les machines d’occasion sont vendues « en l’état, vues et vérifiées ». La garantie contractuelle est de douze mois ou telle que convenue dans la confirmation de vente et de remise. Les défauts connus et l’état convenu sont consignés dans un procès-verbal signé par les deux parties ou dans la confirmation.
8 Garantie du fabricant
Une éventuelle garantie du fabricant (par exemple Kramer) est une garantie autonome du fabricant et est traitée selon ses conditions. Les droits de l’acheteur à l’égard de CK sont régis exclusivement par les présentes conditions.
9 Protection des données
CK traite les données à caractère personnel exclusivement en vue du règlement du contrat et pour satisfaire à ses obligations légales conformément au RGPD. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition existent ; les détails figurent dans la notice de protection des données.
10 Droit applicable, juridiction compétente, lutte contre le blanchiment
Droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg (siège de CK) sont compétents. Paiement en espèces à partir de 10.000 EUR uniquement avec justificatif de provenance ; obligations légales d’identification et de conservation (au moins cinq ans). Clause de sauvegarde : la nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.
Conditions Générales de Réparations Professionnels Version 2.3
1 Définitions
1.1 Atelier : Cloos & Kraus S.à r.l., 3, Op der Jauschwis, L-7759 Roost, RCS Luxembourg B240103.
1.2 Client : le propriétaire ou le détenteur d’une machine qui la confie à l’atelier en vue d’une réparation, d’un entretien, d’une modification ou d’un contrôle. Si un assureur prend les frais en charge, il ne devient pas pour autant client ; le client reste tenu au paiement envers l’atelier.
1.3 Machine confiée : la machine et ses accessoires que le client remet à l’atelier à cette fin.
1.4 Installation chez le client : un équipement fixe du client, par exemple une installation de traite, d’alimentation ou d’étable, sur lequel l’atelier intervient sur place sans que cet équipement lui soit remis. Est client dans ce cas celui qui commande les travaux. Les travaux sur une installation chez le client sont régis par l’article 15. Les articles 5 (enlèvement, frais de gardiennage et gage) et 7.2 (droit de rétention) ne s’y appliquent pas ; pour le surplus, les dispositions relatives à la machine confiée s’appliquent par analogie.
2 Conclusion du contrat et étendue de la commande
2.1 Le contrat est conclu par la signature du bon de réparation. Une offre de l’atelier est valable un mois à compter de son établissement. Par sa signature, le client passe une commande ferme.
2.2 Sont dus les travaux désignés sur le bon de réparation. Des travaux supplémentaires requièrent l’accord du client. Si le client est injoignable, l’atelier peut exécuter les travaux strictement nécessaires à la bonne exécution de la commande, à concurrence de 20 pour cent de la valeur initiale de la commande ; il en informe le client sans délai.
2.3 L’atelier peut confier des travaux à des tiers qualifiés, effectuer des essais avec la machine et acheminer celle-ci chez un sous-traitant, au contrôle technique ou vers un lieu d’entreposage.
2.4 La machine confiée reste couverte par l’assurance du client pendant les travaux. L’assurance responsabilité civile d’exploitation de l’atelier et la responsabilité prévue à l’article 9 n’en sont pas affectées.
3 Prix, taux horaire et devis
3.1 Le taux horaire et les frais de déplacement résultent de la liste de prix consultable auprès de l’atelier, dans sa version en vigueur au moment de la prestation.
3.2 Un devis est un prix indicatif établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande et valable trois semaines. S’il apparaît en cours de travaux que le prix dépassera le devis de plus de 15 pour cent, l’atelier en informe le client avant de poursuivre l’exécution.
3.3 Les travaux supplémentaires visés à l’article 2.2 sont à payer.
4 Délai d’exécution
4.1 Les indications relatives à l’achèvement sont des valeurs indicatives, sauf si une date ferme a été expressément convenue. L’atelier dépend de ses fournisseurs et de la disponibilité des pièces de rechange.
4.2 Si un délai indiqué se décale de manière significative, l’atelier en informe le client sans délai et indique la nouvelle date prévisible. Le dépassement d’un délai indiqué à titre indicatif ne fonde aucune prétention.
5 Enlèvement de la machine et frais de gardiennage
5.1 L’enlèvement a lieu au siège d’exploitation de l’atelier, sauf convention contraire. Le client enlève la machine dans les huit jours ouvrables suivant l’information relative à l’achèvement des travaux ; pour des travaux s’étendant sur une seule journée, dans les quatre jours ouvrables. L’information peut être donnée par écrit, par téléphone ou par voie électronique.
5.2 Si le client n’enlève pas la machine malgré une mise en demeure écrite, l’atelier peut compter, à partir du jour suivant l’expiration du délai de la mise en demeure, des frais de gardiennage de 100 EUR par jour calendrier. Si aucune commande n’a été exécutée, les frais de gardiennage sont limités au total à 3.000 EUR.
5.3 L’atelier peut entreposer la machine en un autre lieu selon la place disponible. Il en informe le client. À compter de la première mise en demeure, le client supporte le risque relatif à la machine, qui reste garée à ses frais chez l’atelier ou chez un tiers désigné par celui-ci ; la responsabilité de l’atelier au titre de l’article 9.2 demeure inchangée.
5.4 Les articles 5.1 à 5.3 s’appliquent par analogie lorsque le client renonce à la réparation après un devis ou lorsque la machine n’est pas digne de réparation. Le client fait enlever la machine à ses frais dans ce cas.
5.5 En garantie des créances nées de la commande, le client constitue au profit de l’atelier un gage sur la machine confiée. L’atelier peut la faire vendre lorsque
a) les créances sont exigibles et impayées,
b) le client n’a pas enlevé la machine dans les deux mois suivant la première mise en demeure, malgré deux mises en demeure par lettre recommandée, et
c) huit jours au moins se sont écoulés depuis la mise en demeure par lettre recommandée.
La vente n’a lieu que publiquement. L’atelier ne peut ni vendre lui-même la machine, ni la conserver. L’excédent après déduction des créances ouvertes et des frais revient au client.
6 Facture
6.1 La facture indique la nature des travaux exécutés, désigne les pièces remplacées et ajoutées et mentionne la durée du travail.
6.2 Si un prix d’échange est compté, cela suppose que l’organe ou la pièce démontée corresponde, par sa nature et son étendue, à la pièce d’échange et ne présente pas de dommages excluant une remise en état.
6.3 Les contestations de la facture doivent être communiquées à l’atelier par écrit dans les 15 jours de sa réception, sous peine de déchéance. Si la facture n’est pas contestée dans ce délai, elle est réputée reconnue de part et d’autre.
6.4 Les pièces de rechange non nécessaires peuvent être reprises dans les huit jours de l’achat, non utilisées et dans leur emballage d’origine intact, pour autant qu’elles soient reprenables. Ne sont pas reprenables l’électronique et les calculateurs, y compris les cartes électroniques, les pièces en caoutchouc et les joints, les consommables ouverts et les emballages entamés ainsi que les fabrications spéciales. Pour les pièces commandées spécialement, des frais de stockage de 20 pour cent du prix de l’article sont perçus.
7 Paiement, droit de rétention et retard
7.1 Le paiement est exigible sans déduction lors de la restitution de la machine. Si le client n’enlève pas la machine, le paiement est exigible au plus tard huit jours après l’information relative à l’achèvement des travaux et la transmission de la facture.
7.2 Jusqu’au paiement intégral, l’atelier peut retenir la machine.
7.3 À compter de l’exigibilité, des intérêts de retard courent au taux légal applicable aux opérations commerciales. Celui-ci correspond au taux de référence publié semestriellement au Mémorial B, majoré de huit points de pourcentage. Le client doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement ainsi que le remboursement des frais raisonnables excédant ce forfait.
Art. 1er, point b) et art. 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
7.4 Le client paie lors de l’enlèvement à l’atelier ou par virement sur le compte indiqué sur le bon de réparation. Les virements et les paiements par carte s’effectuent via un établissement situé dans l’Espace économique européen. La compensation de créances réciproques est exclue. L’atelier peut refuser un mode de paiement qui n’offre pas de garantie suffisante.
7.5 L’atelier peut exiger, avant le début des travaux, un acompte proportionné à l’étendue de la commande.
7.6 En cas de paiement en espèces, l’atelier peut exiger un justificatif de la provenance des fonds ; à partir d’un montant payé en espèces de 10.000 EUR, ce justificatif doit être présenté. L’atelier est soumis à des obligations légales de vigilance et de conservation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et conserve les données pendant au moins cinq ans. Le client confirme que les fonds ne proviennent pas d’une infraction au sens de l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.
8 Garantie
8.1 L’atelier accorde sur les travaux de réparation et d’entretien qu’il a exécutés une garantie de douze mois à compter de la restitution de la machine ou de 500 heures de service à compter de la restitution, selon le terme atteint le premier.
8.2 La garantie couvre exclusivement les défauts dont il est prouvé qu’ils sont imputables à une exécution défectueuse des travaux par l’atelier.
8.3 Pour les pièces neuves montées, les dispositions de garantie du fabricant concerné s’appliquent. En l’absence de garantie du fabricant, le délai de garantie pour les pièces de rechange neuves est de douze mois à compter du montage.
8.4 La garantie est mise en œuvre, au choix de l’atelier, par la réparation, par le remplacement de la pièce défectueuse ou par une réduction appropriée du montant de la facture. Les prétentions plus étendues sont régies exclusivement par l’article 9.
8.5 Si le client reprend la machine en connaissance d’un défaut qui existait déjà avant la remise à l’atelier et que l’atelier ne devait pas ou ne pouvait pas éliminer, aucune garantie n’existe dans cette mesure.
8.6 Dénonciation et présentation. Les défauts doivent être communiqués à l’atelier par écrit et avec précision dans les 48 heures de leur constatation, sous peine de déchéance ; les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas comptés. La machine doit ensuite être présentée à l’atelier dans les huit jours ouvrables de la déclaration, sous peine de déchéance. Jusqu’à la présentation, le client veille à ne pas aggraver le dommage.
8.7 Procédure en cas de travaux de tiers. Si un défaut doit être éliminé en route ou au champ, le client recueille préalablement l’accord de l’atelier par téléphone, par courriel ou par messagerie, documente l’opération et conserve les pièces démontées. L’atelier ne refuse son accord que pour un motif objectif et supporte les frais raisonnables ainsi exposés dans la mesure où la garantie s’applique.
8.8 Exclusions. La garantie n’existe pas en cas de :
- usure normale de la machine et des pièces livrées ;
- surcharge, usage inapproprié ou emploi en dehors des conditions prévues par le fabricant ;
- entretien non effectué ou non effectué dans les délais selon les prescriptions du fabricant ;
- pièces et consommables fournis par le client ;
- travaux de tiers sans l’accord de l’atelier au sens de l’article 8.7 ;
- poursuite de l’exploitation de la machine après l’apparition du défaut, dans la mesure où un dommage supplémentaire en est résulté ;
- interventions sur le compteur d’heures de service ou sur la gestion moteur ;
- non-respect des délais de dénonciation et de présentation prévus à l’article 8.6.
9 Responsabilité
9.1 Le client retire ses objets personnels de la machine avant la remise. L’atelier ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des objets laissés sur place.
9.2 Dommage à la machine confiée. L’atelier répond de la perte et de la détérioration de la machine confiée en cas de faute prouvée de l’atelier ou de ses collaborateurs. Il remet la machine en état à ses frais. En cas de perte totale, ou lorsque la remise en état est impossible ou, selon l’appréciation d’un expert, économiquement disproportionnée, l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement au prix habituel du marché au jour de la détérioration. Cette responsabilité n’est pas limitée au montant de la facture.
9.3 Exclusion des dommages consécutifs. Dans la mesure où la loi le permet, l’atelier ne répond pas envers les professionnels des dommages indirects et consécutifs, notamment de la perte de production, de la perte de récolte, de la privation de jouissance, du manque à gagner, de l’interruption d’exploitation, des frais de machines de remplacement ou d’entreprises de travaux agricoles, des frais de transport et de remorquage, ainsi que des pénalités contractuelles et des prétentions de tiers contre le client.
9.4 Pour les autres dommages directs, l’atelier répond conformément aux dispositions légales. L’indemnisation ne couvre alors que les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et uniquement ceux qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution.
9.5 Les limitations et exclusions prévues aux articles 9.1 à 9.4 ne s’appliquent pas en cas de mort ou de lésion corporelle, en cas de dol et de faute dolosive, en cas de faute lourde, ni dans tous les cas de responsabilité légale impérative.
9.6 L’atelier informe le client sans délai des dommages et des pertes affectant la machine confiée. Le client dénonce par écrit les dommages portés à sa connaissance dans les 48 heures de leur constatation, sous peine de déchéance, et présente la machine dans les huit jours ouvrables aux fins d’expertise ou de remise en état ; l’article 8.6, première phrase, s’applique par analogie au calcul des délais.
10 Réserve de propriété sur les pièces montées
Dans la mesure où les accessoires, pièces de rechange et organes montés dans la machine confiée ne sont pas devenus partie intégrante de celle-ci, ils restent la propriété de l’atelier jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée sans effet, l’atelier peut exiger la restitution de ces pièces aux frais du client, sans que le client puisse en tirer un droit à des dommages et intérêts. Les moins-values résultant de la manipulation, de détériorations ou de traces d’usage sont à la charge du client.
11 Protection des données
11.1 L’atelier traite les données à caractère personnel aux fins de la préparation, de l’exécution et du règlement de la commande, pour satisfaire à ses obligations légales et pour la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que le traitement de la garantie et la poursuite de ses droits.
11.2 Les données sont conservées aussi longtemps que des droits de garantie ou des droits en justice peuvent exister et aussi longtemps que courent les délais légaux de conservation.
11.3 Une communication n’a lieu qu’à des sous-traitants ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande, par exemple au fabricant lors du traitement de la garantie ou à un sous-traitant, ou dans la mesure où l’atelier y est légalement tenu. L’atelier indique sur demande les sous-traitants et le service compétent pour la protection des données dans l’entreprise.
11.4 Les personnes concernées disposent du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
12 Divisibilité
12.1 La nullité ou l’inapplicabilité de dispositions isolées n’affecte pas les autres dispositions. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions valables se rapprochant le plus possible de l’objectif poursuivi.
12.2 Si des conditions particulières contredisent les présentes conditions, les conditions particulières priment.
13 Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes conditions et le contrat avec le client sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois.
13.2 Pour tous les litiges nés des présentes conditions et du contrat ou en relation avec ceux-ci, les tribunaux compétents de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents.
14 Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation en matière de contrats à distance et hors établissement prévu à l’article L. 222-9 du Code de la consommation n’appartient qu’aux consommateurs et ne s’applique pas aux contrats régis par la présente version B. Si une commande est passée par une personne physique à des fins privées, la version A s’applique, y compris son article 14.
15 Travaux chez le client, transport et service d’urgence
15.1 Si l’atelier exécute des travaux chez le client, celui-ci assure l’accès, un poste de travail stabilisé, suffisamment éclairé et sûr, et, si nécessaire, un raccordement électrique. Il met la machine à disposition nettoyée et accessible et désigne la personne de contact compétente dans l’entreprise.
15.2 Les temps d’attente imputables au client ainsi que le déplacement et les temps de préparation sont comptés selon la liste de prix en vigueur. Si une intervention n’est pas réalisable pour des motifs imputables au client, le déplacement et le temps d’attente sont comptés.
15.3 Si l’atelier prend en charge l’enlèvement, le transport de retour ou le remorquage de la machine, cela se fait au compte et aux risques du client selon la liste de prix en vigueur, sauf application de l’article 9.2.
15.4 Pour les interventions en dehors des heures d’ouverture ainsi que les dimanches et jours fériés, l’atelier peut compter les majorations indiquées dans la liste de prix.
15.5 Les collaborateurs de l’atelier sont soumis exclusivement aux instructions de celui-ci. Le client ne leur donne aucune instruction de travail.
16 Pièces démontées et élimination
16.1 Le client peut demander, lors de la passation de la commande, que les pièces démontées lui soient remises ; cette demande est consignée sur le bon de réparation. À défaut, les pièces démontées deviennent la propriété de l’atelier dès leur démontage ; celui-ci les élimine ou les valorise dans les règles.
16.2 Ne sont pas remis les huiles usagées, les filtres contenant de l’huile, les liquides de refroidissement et de frein et les autres consommables, les batteries, les pneus ainsi que les pièces électriques et électroniques usagées. L’atelier les élimine conformément à la réglementation sur les déchets. Les frais d’élimination sont indiqués et comptés séparément, dans la mesure où ils sont effectivement exposés.
16.3 Pour les travaux sous garantie, les gestes commerciaux et les échanges standard, les pièces démontées restent chez l’atelier ou sont remises au fabricant ; elles ne sont pas remises au client.
16.4 Les pièces dont le client a demandé la remise lui sont remises lors de la restitution de la machine. Si le client ne les retire pas dans les 14 jours à compter de la date de la facture, l’atelier peut les éliminer.
16.5 Par dérogation aux articles 16.1 et 16.4, si le sinistre a été ou doit être déclaré à un assureur, le client en informe l’atelier lors de la passation de la commande ; la mention en est portée sur le bon de réparation. L’atelier conserve alors les pièces démontées jusqu’à ce que le client lui communique la décision de l’assureur, pendant six mois au plus à compter de la date de la facture. Il en va de même des pièces visées à l’article 16.2, dans la mesure où leur conservation est possible sans danger ; les huiles, liquides et autres consommables ne sont pas conservés.
16.6 Si le client informe l’atelier par écrit, avant l’expiration de ces six mois, que l’assureur n’a pas encore statué, la conservation est prolongée chaque fois de trois mois. Chaque prolongation donne lieu à des frais de stockage selon la liste de prix en vigueur.
16.7 À l’expiration de la conservation prévue aux articles 16.5 et 16.6, l’atelier peut éliminer les pièces sans autre communication. Il ne répond de la perte ou de l’endommagement des pièces conservées que dans les conditions de l’article 9.
17 Logiciels, calculateurs et données de la machine
17.1 Si les travaux requièrent une mise à jour de logiciel ou de calculateur, l’atelier en convient préalablement avec le client. Des réglages mémorisés peuvent être perdus à cette occasion.
17.2 Le client sauvegarde, avant la remise, ses données d’exploitation mémorisées sur la machine, en particulier les limites de parcelles, les cartes d’application et les données de mission. L’atelier ne répond de la perte de telles données que dans les limites de l’article 9.
17.3 L’atelier n’accède aux données de diagnostic et de télémétrie de la machine que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande ou à l’accomplissement d’une obligation légale. L’article 11 s’applique par analogie aux données à caractère personnel.
17.4 À la demande du client, l’atelier efface avant la restitution les données à caractère personnel et les données d’exploitation mémorisées sur la machine, dans la mesure où cela est techniquement possible.
17.5 Les clés, codes et données d’accès sont consignés lors de la remise et restitués lors de la reprise.
18 Force majeure
Les événements échappant à la sphère d’influence de l’atelier qui rendent l’exécution considérablement plus difficile ou impossible, notamment les événements naturels, la grève, les mesures administratives, les défaillances d’énergie ou de réseau et le défaut de livraisons pour de tels motifs, prolongent les délais convenus de la durée de l’empêchement. L’atelier informe le client sans délai. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune des parties peut mettre fin à la commande concernée ; les prestations déjà fournies sont facturées. Aucune prétention n’existe du fait du retard.