Conditions générales de vente et réparation consommateurs

Conditions générales de vente consommateurs

1 Champ d’application et conclusion du contrat

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de machines et d’accessoires par Cloos & Kraus S.à r.l. (« CK »). Les offres sont sans engagement. Le contrat est conclu par la commande, respectivement la confirmation de commande, signée par l’acheteur. Des conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit de CK. Les éventuelles conditions particulières priment sur les présentes conditions.

2 Prix et paiement

Les prix s’entendent en euros, hors taxes légales et hors frais d’immatriculation. CK peut exiger à la commande un acompte de 30 % au maximum. Le solde est exigible à la livraison, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux d’intérêt légal courent à compter de la mise en demeure. Les contestations de facture doivent être communiquées au vendeur dans les meilleurs délais ; les droits légaux de l’acheteur n’en sont pas affectés.

3 Réserve de propriété

La machine reste la propriété de CK jusqu’au paiement intégral (principal, intérêts, frais). Jusque-là, l’acheteur ne peut ni l’aliéner, ni la mettre en gage, ni la prêter, ni la louer.

4 Livraison, remise et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs. Le risque n’est transféré qu’au moment où l’acheteur, ou un transporteur désigné par lui et non mandaté par CK, prend effectivement possession de la machine. La remise et sa date sont consignées dans la confirmation de vente et de remise et signées par l’acheteur ; la date de remise est déterminante pour le point de départ du délai de garantie.

5 Droit de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat de vente est conclu à distance (par exemple internet, téléphone) ou en dehors des locaux commerciaux de CK, le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans indication de motif (Code de la consommation, Livre II, Titre 2). Le délai court à compter de la réception de la machine ; CK informe le consommateur des modalités avant la conclusion du contrat et met à disposition un formulaire type de rétractation. Pour les contrats conclus dans les locaux commerciaux de CK, il n’existe pas de droit de rétractation légal.

6 Garantie légale (consommateurs)

La garantie légale de conformité des articles L-212-1 à L-212-11 du Code de la consommation s’applique. Sa durée est de deux ans à compter de la livraison ; le défaut doit être signalé dans ce délai. Pour les biens neufs, ce délai ne peut être ni réduit ni exclu. Les défauts apparents doivent être signalés à la livraison. CK répond en outre des vices cachés (garantie des vices cachés).

7 Machines d’occasion

Pour les machines d’occasion, la garantie peut être réduite par écrit à un an au minimum ; l’acheteur en est informé dans la confirmation de vente et de remise. Est réputée d’occasion une machine mise en circulation pour la première fois il y a plus d’un an. Pour les véhicules, cette réduction n’est admise que si la première immatriculation remonte à plus d’un an. Un défaut connu au moment de la vente n’est exclu de la garantie que s’il est décrit concrètement dans la confirmation signée par l’acheteur ; une mention générale ne suffit pas.

8 Garantie du fabricant

Une éventuelle garantie du fabricant (par exemple Kramer) est une garantie volontaire et autonome. Elle ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité ni à la garantie des vices cachés. Les modalités résultent des conditions du fabricant.

9 Protection des données

CK traite les données à caractère personnel de l’acheteur exclusivement en vue de la préparation, de l’exécution et du règlement du contrat ainsi que pour satisfaire à ses obligations légales, conformément au RGPD. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Les détails figurent dans la notice de protection des données de CK.

10 Droit applicable, juridiction compétente, lutte contre le blanchiment

Le droit luxembourgeois est applicable. Les tribunaux de Luxembourg (siège de CK) sont compétents. Pour tout paiement en espèces à partir de 10.000 EUR, un justificatif de provenance doit être présenté ; CK est soumise à des obligations légales d’identification, de vigilance et de conservation (au moins cinq ans).

11 Dispositions finales

Si une disposition devait être nulle, le reste du contrat demeure valable ; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif poursuivi. Les conditions particulières priment.

Conditions générales de réparation consommateurs Version 2.3

1 Définitions

1.1 Atelier : Cloos & Kraus S.à r.l., 3, Op der Jauschwis, L-7759 Roost, RCS Luxembourg B240103.

1.2 Client : le propriétaire ou le détenteur d’une machine qui la confie à l’atelier en vue d’une réparation, d’un entretien, d’une modification ou d’un contrôle. Si un assureur prend les frais en charge, il ne devient pas pour autant client ; le client reste tenu au paiement envers l’atelier.

1.3 Machine confiée : la machine et ses accessoires que le client remet à l’atelier à cette fin.

1.4 Installation chez le client : un équipement fixe du client, par exemple une installation de traite, d’alimentation ou d’étable, sur lequel l’atelier intervient sur place sans que cet équipement lui soit remis. Est client dans ce cas celui qui commande les travaux. Les travaux sur une installation chez le client sont régis par l’article 15. Les articles 5 (enlèvement et frais de gardiennage) et 7.2 (droit de rétention) ne s’y appliquent pas ; pour le surplus, les dispositions relatives à la machine confiée s’appliquent par analogie.

2 Conclusion du contrat et étendue de la commande

2.1 Le contrat est conclu par la signature du bon de réparation. Une offre de l’atelier est valable un mois à compter de son établissement.

2.2 Sont dus les travaux désignés sur le bon de réparation. Des travaux supplémentaires requièrent l’accord du client. Si le client est injoignable, l’atelier ne peut exécuter que les travaux strictement nécessaires pour éviter un dommage supplémentaire, et au maximum à concurrence de 20 pour cent de la valeur initiale de la commande. Il en informe le client sans délai. Si le client n’est pas d’accord avec ces travaux, il peut refuser la commande dans cette mesure ; il ne doit alors aucune rémunération de ce fait.

2.3 L’atelier peut confier des travaux à des tiers qualifiés, effectuer des essais avec la machine et acheminer celle-ci chez un sous-traitant, au contrôle technique ou vers un lieu d’entreposage.

2.4 Si la commande est passée par téléphone, par courriel, par messagerie ou en dehors des locaux commerciaux de l’atelier, l’article 14 s’applique en outre.

3 Prix, taux horaire et devis

3.1 Le taux horaire, taxe sur la valeur ajoutée comprise, et les frais de déplacement sont affichés dans l’atelier et communiqués sur demande.

3.2 Un devis est un prix indicatif établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande et valable trois semaines. S’il apparaît en cours de travaux que le prix dépassera le devis de plus de 15 pour cent, l’atelier recueille l’accord du client avant de poursuivre l’exécution.

3.3 Les travaux supplémentaires visés à l’article 2.2 sont à payer.

4 Délai d’exécution

4.1 Les indications relatives à l’achèvement sont des valeurs indicatives, sauf si une date ferme a été expressément convenue. L’atelier dépend de ses fournisseurs et de la disponibilité des pièces de rechange.

4.2 Si un délai indiqué se décale de manière significative, l’atelier en informe le client sans délai et indique la nouvelle date prévisible.

4.3 Les droits légaux du client en cas de retard important, y compris le droit de se délier du contrat, demeurent inchangés.

5 Enlèvement de la machine et frais de gardiennage

5.1 L’enlèvement a lieu au siège d’exploitation de l’atelier, sauf convention contraire. Le client enlève la machine dans les huit jours ouvrables suivant l’information relative à l’achèvement des travaux ; pour des travaux s’étendant sur une seule journée, dans les quatre jours ouvrables. L’information peut être donnée par écrit, par téléphone ou par voie électronique.

5.2 Si le client n’enlève pas la machine malgré une mise en demeure écrite, l’atelier peut compter, à partir du jour suivant l’expiration du délai de la mise en demeure, des frais de gardiennage par jour calendrier : 10 EUR pour les appareils portatifs et les outils portés, 25 EUR pour les tracteurs et les machines automotrices jusqu’à 150 CV, 40 EUR pour les machines au-delà. Les frais de gardiennage sont limités à 25 pour cent du montant de la facture, avec un maximum de 1.500 EUR. En l’absence de facture, ils sont limités à 500 EUR.

5.3 L’atelier peut entreposer la machine en un autre lieu selon la place disponible. Il en informe le client. Les frais de cet entreposage sont compris dans les frais de gardiennage visés à l’article 5.2.

5.4 Les articles 5.1 à 5.3 s’appliquent par analogie lorsque le client renonce à la réparation après un devis ou lorsque la machine n’est pas digne de réparation.

5.5 Si le client n’enlève pas la machine alors que l’atelier l’a mis en demeure à deux reprises par lettre recommandée, et que trois mois se sont écoulés depuis la première mise en demeure, les règles suivantes s’appliquent : l’atelier ne peut ni vendre lui-même la machine, ni la mettre au rebut, ni la conserver. Il peut toutefois demander en justice
a) que la machine lui soit attribuée en paiement de ses créances après estimation par un expert, ou
b) que la machine soit vendue aux enchères publiques.
S’il reste un excédent après règlement des créances ouvertes et des frais, il revient au client.

6 Facture

6.1 La facture indique la nature des travaux exécutés, désigne les pièces remplacées et ajoutées et mentionne la durée du travail.

6.2 Si un prix d’échange est compté, cela suppose que l’organe ou la pièce démontée corresponde, par sa nature et son étendue, à la pièce d’échange et ne présente pas de dommages excluant une remise en état.

6.3 Le client communique ses contestations de la facture à l’atelier, si possible dans les 15 jours de sa réception, afin qu’elles puissent être clarifiées rapidement. Ce délai n’est pas un délai de déchéance ; les droits légaux du client subsistent indépendamment de celui-ci.

6.4 Les pièces de rechange non nécessaires peuvent être reprises dans les huit jours de l’achat, non utilisées et dans leur emballage d’origine intact, pour autant qu’elles soient reprenables. Ne sont pas reprenables l’électronique et les calculateurs, y compris les cartes électroniques, les pièces en caoutchouc et les joints, les consommables ouverts et les emballages entamés ainsi que les fabrications spéciales. Pour les pièces commandées spécialement, des frais de stockage de 15 pour cent du prix de l’article sont perçus ; ils ne sont pas dus si l’atelier peut utiliser la pièce autrement sans inconvénient. Un droit de rétractation au titre de l’article 14 demeure inchangé.

7 Paiement, droit de rétention et retard

7.1 Le paiement est exigible sans déduction lors de la restitution de la machine. Si le client n’enlève pas la machine, le paiement est exigible au plus tard huit jours après l’information relative à l’achèvement des travaux et la transmission de la facture.

7.2 Jusqu’au paiement intégral, l’atelier peut retenir la machine. Le droit de rétention n’existe pas lorsqu’il existe une disproportion caractérisée entre la valeur de la machine et le montant dû.

7.3 Des intérêts au taux légal courent à compter de l’expiration du troisième mois suivant l’achèvement des travaux, à condition que l’atelier ait transmis au client, dans le mois de l’achèvement des travaux, la facture portant la mention correspondante. Le taux légal applicable est celui en vigueur, fixé annuellement par règlement grand-ducal.

7.4 Le client paie lors de l’enlèvement à l’atelier ou par virement sur le compte indiqué sur le bon de réparation. Les virements et les paiements par carte s’effectuent via un établissement situé dans l’Espace économique européen. Le droit du client à la compensation demeure inchangé.

7.5 L’atelier peut exiger, avant le début des travaux, un acompte proportionné à l’étendue de la commande.

7.6 En cas de paiement en espèces, l’atelier peut exiger un justificatif de la provenance des fonds ; à partir d’un montant payé en espèces de 10.000 EUR, ce justificatif doit être présenté. L’atelier est soumis à des obligations légales de vigilance et de conservation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et conserve les données pendant au moins cinq ans. Le client confirme que les fonds ne proviennent pas d’une infraction au sens de l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

8 Garantie

8.1 Les droits légaux du client demeurent inchangés. Pour les travaux exécutés et pour les pièces neuves montées, l’atelier assume les mêmes garanties qu’un vendeur professionnel.

8.2 En plus des droits légaux, l’atelier accorde sur les travaux qu’il a exécutés une garantie contractuelle de douze mois à compter de la restitution de la machine. Elle couvre les défauts imputables à une exécution défectueuse de ces travaux.

8.3 La garantie est mise en œuvre par la réparation ou par le remplacement de la pièce défectueuse. Si les deux sont impossibles ou économiquement disproportionnés, le client peut demander une réduction appropriée du montant de la facture ou des dommages et intérêts conformément à l’article 9.

8.4 L’usure normale de la machine et des pièces livrées ne relève pas de la garantie contractuelle prévue à l’article 8.2.

8.5 Si le client reprend la machine en connaissance d’un défaut qui existait déjà avant la remise à l’atelier et que l’atelier ne devait pas ou ne pouvait pas éliminer, la garantie contractuelle prévue à l’article 8.2 n’existe pas dans cette mesure.

8.6 Le client dénonce un défaut à l’atelier si possible sans délai et présente la machine aux fins d’examen. Cette dénonciation n’est pas un délai de déchéance. Le client est tenu de ne pas continuer à exploiter la machine après l’apparition d’un défaut dans la mesure où cela aggrave le dommage. L’atelier ne répond pas d’un dommage supplémentaire s’il prouve que celui-ci résulte de la poursuite de l’exploitation.

8.7 Procédure en cas de travaux de tiers. Si un défaut doit être éliminé en route ou au champ, le client recueille préalablement l’accord de l’atelier par téléphone, par courriel ou par messagerie et se fait remettre les pièces démontées. L’atelier ne refuse son accord que pour un motif objectif et supporte les frais raisonnables ainsi exposés dans la mesure où la garantie s’applique. En cas d’intervention sans accord, la garantie contractuelle prévue à l’article 8.2 n’existe pas pour ce défaut ; les droits légaux du client demeurent inchangés dans la mesure où l’intervention n’a pas empêché la constatation de la cause.

9 Responsabilité

9.1 Le client retire ses objets personnels de la machine avant la remise. L’atelier répond des objets laissés sur place conformément aux dispositions légales.

9.2 L’atelier répond de la perte et de la détérioration de la machine confiée conformément aux dispositions légales. Cette responsabilité n’est pas limitée au montant de la facture ni à un autre montant maximal.

9.3 L’atelier remet la machine en état à ses frais. En cas de perte totale, ou lorsque la remise en état est impossible ou, selon l’appréciation d’un expert, économiquement disproportionnée, l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement au prix habituel du marché au jour de la détérioration.

9.4 L’atelier informe le client sans délai des dommages et des pertes affectant la machine confiée. Le client dénonce sans délai les dommages portés à sa connaissance et présente la machine aux fins d’expertise ou de remise en état.

9.5 Pour les dommages plus étendus, l’atelier répond dans le cadre légal. L’indemnisation ne couvre alors que les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et uniquement ceux qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution.

9.6 Les limitations prévues aux articles 8.6 et 9.5 ne s’appliquent pas en cas de mort ou de lésion corporelle, en cas de dol et de faute dolosive, en cas de faute lourde, ni dans tous les cas de responsabilité légale impérative.

10 Réserve de propriété sur les pièces montées

Dans la mesure où les accessoires, pièces de rechange et organes montés dans la machine confiée ne sont pas devenus partie intégrante de celle-ci, ils restent la propriété de l’atelier jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée sans effet, l’atelier peut exiger la restitution de ces pièces aux frais du client. Les moins-values résultant du démontage sont à la charge du client dans la mesure où il les a causées.

11 Protection des données

11.1 L’atelier traite les données à caractère personnel du client aux fins de la préparation, de l’exécution et du règlement de la commande, pour satisfaire à ses obligations légales et pour la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que le traitement de la garantie et la poursuite de ses droits. Un consentement n’est pas requis à cette fin. Pour la publicité par courriel, le consentement est recueilli séparément.

11.2 Les données sont conservées aussi longtemps que des droits de garantie ou des droits en justice peuvent exister et aussi longtemps que courent les délais légaux de conservation.

11.3 Une communication n’a lieu qu’à des sous-traitants ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande, par exemple au fabricant lors du traitement de la garantie ou à un sous-traitant, ou dans la mesure où l’atelier y est légalement tenu. L’atelier indique au client, sur demande, les sous-traitants et le service compétent pour la protection des données dans l’entreprise.

11.4 Le client a le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité des données. Il peut exercer ces droits par une demande adressée à l’atelier. Il a en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

12 Divisibilité

12.1 Une clause abusive est réputée non écrite. La nullité ou l’inapplicabilité de dispositions isolées n’affecte pas les autres dispositions.

12.2 Si des conditions particulières contredisent les présentes conditions, les conditions particulières priment, pour autant qu’elles ne placent pas le client dans une situation moins favorable que les présentes conditions.

13 Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes conditions et le contrat avec le client sont soumis au droit luxembourgeois.

13.2 Les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour les litiges. Les compétences légales établies en faveur du consommateur demeurent inchangées.

13.3 Le client peut en outre s’adresser à un organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La voie judiciaire n’en est pas affectée.

14 Droit de rétractation en cas de contrat à distance et hors établissement

14.1 Le présent article s’applique lorsque la commande est passée par téléphone, par courriel ou par messagerie (contrat à distance) ou lorsqu’elle est passée en dehors des locaux commerciaux de l’atelier, notamment chez le client.

14.2 Le client peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation peut se faire au moyen du formulaire type joint, par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou verbalement.

14.3 Si l’atelier doit commencer les travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il exige du client une demande expresse consignée sur un support durable ainsi que la confirmation que le droit de rétractation s’éteint avec l’exécution complète du contrat.

14.4 Si le client se rétracte après le début des travaux, il paie un montant correspondant à la part de la prestation fournie jusqu’à la rétractation, calculée sur le prix total convenu.

14.5 Il n’existe pas de droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents pour lesquels le client a expressément appelé l’atelier chez lui. Pour les prestations fournies en supplément et pour les pièces autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux, le droit de rétractation subsiste.

14.6 Le bon de réparation contient l’information standardisée sur la rétractation et le formulaire type de rétractation.

15 Travaux chez le client, transport et service d’urgence

15.1 Si l’atelier exécute des travaux chez le client, celui-ci assure l’accès, un poste de travail stabilisé, suffisamment éclairé et sûr, et, si nécessaire, un raccordement électrique. Il met la machine à disposition nettoyée et accessible.

15.2 Les temps d’attente imputables au client ainsi que le déplacement et les temps de préparation sont comptés selon la liste de prix en vigueur. Si une intervention n’est pas réalisable pour des motifs imputables au client, le déplacement et le temps d’attente sont comptés.

15.3 Si l’atelier prend en charge l’enlèvement, le transport de retour ou le remorquage de la machine, cela se fait au compte du client selon la liste de prix en vigueur. Pendant le transport par l’atelier, l’article 9 s’applique.

15.4 Pour les interventions en dehors des heures d’ouverture ainsi que les dimanches et jours fériés, l’atelier peut compter les majorations indiquées dans la liste de prix. Les majorations sont communiquées au client avant l’intervention.

16 Pièces démontées et élimination

16.1 Le client peut demander, lors de la passation de la commande, que les pièces démontées lui soient remises ; cette demande est consignée sur le bon de réparation. À défaut, les pièces démontées deviennent la propriété de l’atelier dès leur démontage ; celui-ci les élimine ou les valorise dans les règles.

16.2 Ne sont pas remis les huiles usagées, les filtres contenant de l’huile, les liquides de refroidissement et de frein et les autres consommables, les batteries, les pneus ainsi que les pièces électriques et électroniques usagées. L’atelier les élimine conformément à la réglementation sur les déchets. Les frais d’élimination sont indiqués et comptés séparément, dans la mesure où ils sont effectivement exposés.

16.3 Pour les travaux sous garantie, les gestes commerciaux et les échanges standard, les pièces démontées restent chez l’atelier ou sont remises au fabricant ; elles ne sont pas remises au client.

16.4 Les pièces dont le client a demandé la remise lui sont remises lors de la restitution de la machine. Si le client ne les retire pas dans les 14 jours à compter de la date de la facture, l’atelier peut les éliminer.

16.5 Par dérogation aux articles 16.1 et 16.4, si le sinistre a été ou doit être déclaré à un assureur, le client en informe l’atelier lors de la passation de la commande ; la mention en est portée sur le bon de réparation. L’atelier conserve alors gratuitement les pièces démontées jusqu’à ce que le client lui communique la décision de l’assureur, pendant six mois au plus à compter de la date de la facture. Il en va de même des pièces visées à l’article 16.2, dans la mesure où leur conservation est possible sans danger ; les huiles, liquides et autres consommables ne sont pas conservés.

16.6 Si le client informe l’atelier, avant l’expiration de ces six mois, que l’assureur n’a pas encore statué, la conservation est prolongée chaque fois de trois mois. Pour la prolongation, l’atelier peut compter des frais de stockage selon la liste de prix en vigueur ; il en avise le client avant que ces frais ne commencent à courir.

16.7 Avant d’éliminer des pièces conservées, l’atelier en avise le client par lettre, courriel ou SMS et lui laisse quatre semaines pour retirer les pièces ou demander une prolongation.

17 Logiciels, calculateurs et données de la machine

17.1 Si les travaux requièrent une mise à jour de logiciel ou de calculateur, l’atelier en convient préalablement avec le client. Le client est informé que des réglages mémorisés peuvent être perdus à cette occasion.

17.2 Le client sauvegarde, avant la remise, ses données d’exploitation mémorisées sur la machine, en particulier les limites de parcelles, les cartes d’application et les données de mission. L’atelier ne répond de la perte de telles données que dans les limites de l’article 9.

17.3 L’atelier n’accède aux données de diagnostic et de télémétrie de la machine que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande ou à l’accomplissement d’une obligation légale. L’article 11 s’applique par analogie aux données à caractère personnel.

17.4 À la demande du client, l’atelier efface avant la restitution les données à caractère personnel et les données d’exploitation mémorisées sur la machine, dans la mesure où cela est techniquement possible.

17.5 Les clés, codes et données d’accès sont consignés lors de la remise et restitués lors de la reprise.

18 Force majeure

Les événements échappant à la sphère d’influence de l’atelier qui rendent l’exécution considérablement plus difficile ou impossible, notamment les événements naturels, la grève, les mesures administratives, les défaillances d’énergie ou de réseau et le défaut de livraisons pour de tels motifs, prolongent les délais convenus de la durée de l’empêchement. L’atelier informe le client sans délai. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune des parties peut mettre fin à la commande concernée ; les prestations déjà fournies sont facturées.