Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Généralités :
Les ventes et livraisons de machines neuves ou d’occasion et de toutes pièces et accessoires conclus entre la Société Cloos & Kraus Sàrl, ci-après « la Société » ou « le vendeur » d’une part, et le « Client » ou « l’acheteur » d’autre part, se font aux conditions générales de vente reprises ci-après à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.
Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site internet officiel de la Société renseigné sur ses documents commerciaux.
Les réparations et interventions d’entretien sur les machines achetées sont faites après livraison conformément aux conditions générales « Réparation ».
Formation du contrat
L‘offre émise par la Société est valable pendant le délai d’un mois à partir de son émission et est soumise aux présentes conditions générales. La Société peut modifier les présentes conditions générales jusqu’à l’acceptation de l’offre sous condition de les notifier au Client sans que ceci emporte une prolongation de la validité de l’offre.
Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du contrat de vente.
Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’une offre / bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable.
Article 1 – Délai et lieu de livraison, transfert des risques
1.1. Le délai de livraison indiqué au contrat de vente, même libellé par référence à une date précise, n’est donné qu’à titre indicatif. L’acheteur a connaissance que le vendeur est tributaire de contraintes et conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des machines, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement…etc, facteurs qui tous peuvent influer sur le délai de livraison et conduire à son report.
1.2. Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui de la signature du contrat de vente par l'acheteur, sauf stipulation contraire. Ce délai est toutefois suspendu en cas de demande de financement auprès du vendeur ou d’une société liée au vendeur et ce jusqu’à la date de l’accord ou du refus du financement.
1.3.1 Le défaut de livraison dans le délai donné à titre indicatif ne peut donner lieu, ni à une résiliation du contrat de vente de la machine, ni à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts.
1.3.2 Lorsque le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il en informe l'acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par e-mail…etc fournissant les raisons du retard et l’éventuel nouveau délai de livraison s’il est connu. L’acheteur peut se voir imposer, sans droit à indemnité et sans droit de résiliation du contrat, une prolongation du délai de livraison.
Seulement en cas de dépassement de ce nouveau délai prolongé et en cas de non- respect par le vendeur de son obligation de notification de la prolongation de délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation, tout acompte éventuellement déjà réglé est remboursé dans les 8 jours de calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.
1.4. Lorsque l'acheteur renonce au contrat ou s’il ne prend pas livraison de la machine dans les 10 jours de la date à laquelle il y aura été invité par écrit, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession de la machine est dû à un cas de force majeure, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur et de disposer de la machine selon ses convenances. Dans ce cas de résolution du contrat de vente imputable à l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger au titre de clause pénale de la part de l’acheteur, qui l’accepte moyennant l’adhésion aux présentes conditions, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente total de la machine, toutes options commandées comprises. Si le vendeur prouve par des circonstances particulières avoir subi un préjudice supérieur du fait de l’annulation de la vente, il peut exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité supérieure à 20 % du prix de vente.
Si l’acheteur a payé un acompte sur le prix de vente, celui-ci peut être retenue par le vendeur à due concurrence par compensation en paiement de l’indemnité précitée.
L’acheteur donne par les présentes mandat formel et irrévocable au vendeur de signer en son nom toute déclaration de transfert qui serait rendue nécessaire pour donner effet à l’annulation de la vente, notamment de signer toute déclaration auprès du service d’immatriculation.
1.5. Si la construction de la machine commandée venait à être abandonnée par le constructeur, fait qui s’impose au vendeur comme cas de force majeure, le contrat avec l’acheteur est résolu de plein droit, sans droit à indemnité pour l’acheteur. Dans cette hypothèse, toute somme éventuellement déjà versée par l’acheteur au vendeur lui sera restituée endéans huitaine de la confirmation définitive du fabricant de l’arrêt de production.
1.6. Sauf accord écrit contraire et convenu entre parties, le lieu de livraison de la machine se fait au siège du vendeur.
1.7. L'acheteur assume tous les risques relatifs à la machine à partir de sa livraison effective.
Article 2 – Prix
2.1. Le prix de vente de la machine indiqué à l’acheteur est le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises. Le taux de TVA est celui applicable selon la réglementation en vigueur au jour de la livraison et de la facturation du prix de vente.
2.2. Les prix hors taxes indiqués au contrat de vente ne peuvent subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.
2.3. Le vendeur peut augmenter le prix convenu en fonction de l’évolution du prix du marché, notamment si depuis la commande les conditions d’achat imposées au vendeur par le fabricant, l’importateur ou le concessionnaire de la marque de la machine achetée ont subi des variations. Au cas où le prix convenu devait ainsi être augmenté, le vendeur a l'obligation d'en informer l'acheteur immédiatement par une lettre recommandée dans laquelle il doit être fait mention du montant de l’augmentation préconisée, des circonstances qui ont conduit à cette augmentation. L’acheteur a le droit de résoudre le contrat, si cet ajustement devait comporter une augmentation de plus de 5% du prix total figurant dans le contrat. Une telle résolution n’emportera ni pour le vendeur ni pour l’acheteur un quelconque droit à indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
L'acheteur qui n’accepte pas l’augmentation de prix de plus de 5 % au prix convenu est tenu de résoudre le contrat d’achat par lettre recommandée dans les dix jours de calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. En ce cas l’acheteur obtiendra le remboursement des acomptes sans intérêts, sans frais et sans aucune indemnité. Après expiration de ce délai, l’acheteur est censé avoir accepté cette hausse du prix et le contrat est réputé conclu au prix ainsi augmenté.
En cas de résolution du contrat comme suite à une telle hausse de prix, l'acompte éventuel payé par l’acheteur lui sera remboursé dans les huit jours de calendrier suivant la réception de la lettre de résolution de l'acheteur.
2.4. Lorsque la date initialement convenue pour la livraison est dépassée par le seul fait du vendeur, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration du fait de cette prolongation de délai si celle-ci entraînerait une hausse du prix d’achat de la machine imposée au vendeur.
2.5. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.
2.6. Toutes taxes généralement quelconques redues sur la vente conformément aux lois luxembourgeoises, y comprises les taxes d’immatriculation, sont à la charge de l'acheteur.
2.7. L’acheteur déclare accepter, sans droit à indemnité à son profit, que le vendeur voire le constructeur apporte des modifications aux caractéristiques techniques et/ou aux performances du modèle de la machine achetée, dans la mesure où des exigences ou améliorations techniques bénéfiques à la sécurité et/ou au confort de la machine et son maniement rendent de telles modifications nécessaires ou recommandables. Le modèle livré doit toutefois rester dans ses caractéristiques fondamentales identique à celui présenté et décrit à la commande.
Article 3 – Paiement
3.1. Le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’un acompte sur le prix de vente jusqu’à 30 % du prix de vente au moment de la commande. Tant que cet acompte n’est pas payé, le vendeur n’est pas tenu de transmettre la commande au constructeur et le délai de livraison prévu au contrat de vente est tenu en suspens ou prolongé du temps équivalent au retard pris par l’acheteur à payer l’acompte convenu.
Si le paiement de l’acompte dépasse de plus de deux mois la date de la commande, et après mise en demeure par lettre recommandée à l’adresse de l’acheteur lui accordant un dernier délai de 8 jours calendaires pour s’acquitter de l’acompte, le vendeur est autorisé à considérer la vente comme résolue par le fait de l’acheteur. Dans ce cas s’applique le § 1.4. des présentes conditions. Le vendeur en avise l’acheteur par lettre recommandée.
3.2. Le paiement de la totalité du prix ou du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le montant impayé à l’échéance prévue ci-avant porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal tel que prévu par la « loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard » à partir de la livraison ou à partir de la date de mise à disposition de la machine en cas de rétention de celui-ci par le vendeur pour non- paiement du prix.
3.3. Si le paiement de la totalité du prix de vente ou du solde redû n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi à l’acheteur d'une lettre recommandée valant mise en demeure de prendre réception de l’objet vendu et d’en payer le prix, le vendeur peut procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de demander à l’acheteur paiement des intérêts au taux légal mentionnés ci-dessus, de l’indemnité conventionnelle forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue à la clause 1.4 ci-dessus, outre tous frais éventuels de recouvrement et frais de justice ainsi que les frais éventuels de ré-immatriculation de la machine qui sont à charge de l’acheteur défaillant.
3.4. Tant que le paiement entier du prix de vente n’est pas effectué par l’acheteur, le vendeur est dispensé de devoir procéder à l’immatriculation de la machine achetée au nom de l’acheteur ou de l’entité juridique par lui désignée au contrat de vente. Le retard en résultant de cette immatriculation ne peut être imputé au vendeur et ne peut valoir à son détriment dépassement du délai de livraison.
3.5. La machine reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais, ceci nonobstant toute indication contraire insérée dans des documents administratifs, tels que carte grise, attestation d’assurance, etc.
Jusqu’au complet paiement du prix de vente, la machine reste en possession du vendeur et l’acheteur ne peut en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, tout comme il ne peut donner la machine en gage, prêt ou location.
3.6. Toute erreur ou non-conformité à la commande sur une facture doivent être dénoncées par le Client à la Société, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la réception de la facture.
3.7. A partir de l’information de la mise à disposition de la machine par le vendeur par écrit (lettre, e-mail, etc.), l’acheteur qui ne prend pas possession de la machine au lieu de livraison convenu endéans les huit (8) jours de cette information assumera seul et pleinement les risques de la chose vendue et la machine restera stationné chez le vendeur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais de l’acheteur.
Article 4 – Garantie légale
4.1. L’action en garantie de conformité dont dispose l’acheteur est régie par les articles L-212-1 et suivants du Code de la consommation.
Les défauts de conformité de l’objet vendu sont garantis dans la mesure où le défaut est dénoncé dans le délai prescrit par la loi à compter de la date de livraison de la machine. Tout vice ou défaut apparent à la machine est à dénoncer sous peine de forclusion à la Société immédiatement à la livraison de la machine.
4.2. Une période de garantie plus courte, mais en tout cas d’au moins un an, peut être convenue si la vente porte sur une machine d’occasion. Est réputé machine d’occasion pour l’application de la garantie de conformité une machine dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.
4.3. Exclusions de responsabilité
4.3.1. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client (p.ex. manque à gagner, perte de revenu, etc.)
4.3.2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et d’événements indépendants de sa volonté (p.ex. défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pandémie, etc.).
4.3.3. La Société n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ou son représentant.
4.3.4. La Société n’assumera aucune responsabilité en cas d’usage de la machine non conforme aux instructions et recommandations issues du manuel d’utilisation fourni, de même qu’en cas de non-respect par le Client des consignes d’entretien du fabricant auprès d’un réparateur par lui agréé.
Article 5 – Garantie dite « commerciale »
Toute garantie conventionnelle dite « commerciale » fera l’objet d’une convention écrite séparée.
Article 6 – Reprises
Les machines d’occasion repris par le vendeur le seront dans l'état tel que fixé dans un constat signé entre parties.
Toute modification quelconque de l'état de la machine de reprise entre la signature du constat contradictoire et la livraison de la machine repris ouvre l’option au vendeur, soit d'annuler la convention de reprise et d’exiger le paiement monétaire par l’acheteur de la valeur de la reprise, soit de réduire le prix convenu de la reprise en fonction de la diminution de valeur de la machine repris depuis la date de l’état contradictoire précité.
La machine de reprise doit être propre et soigné au moment de la reprise afin de pouvoir procéder au contrôle final.
La reprise de la machine ne pourra avoir lieu que sous condition que le propriétaire fournisse à la livraison les éléments suivants : toutes les clés de la machine reprise, le certificat de conformité, les deux volets (jaune et gris) du certificat d’immatriculation, le manuel d’utilisation. Le défaut d’un ou de plusieurs de ces éléments faisant partie intégrante et nécessaire de la reprise autorise le vendeur à la refuser et choisir de faire application de l’alinéa 3.
Article 7 – Validité partielle des conditions de vente
7.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.
7.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.
Article 8 – Protection des données
8.1. Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’une machine ou d’accessoires y relatifs, l’acheteur sera amené à révéler au vendeur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des données personnelles (ci-après dénommé en abrégé « RGPD »),
8.2. Le vendeur déclare se conformer aux dispositions légales du RGPD.
Les données à caractère personnel de l’acheteur ne peuvent être utilisées par le vendeur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous litiges y relatifs. Elles peuvent également, et l’acheteur y consent, être utilisées aux fins de permettre au vendeur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à l’acheteur.
Ces données pourront être conservées par le vendeur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de vente, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.
8.3. Le vendeur s'engage cependant à ne pas divulguer les données à caractère personnel de l’acheteur dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur et pour la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles.
8.4. L’acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du vendeur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD.
L’acheteur peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
8.5. Le vendeur s’engage à ne divulguer aucune des données à caractère personnel dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise et de la finalité pour laquelle ces données lui ont été révélées.
8.6. Le vendeur informe l’acheteur, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD.
Le vendeur révélera à l’acheteur l’identité d’une part de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.
Article 9 – Loi, juridiction et disposition anti-blanchiment
9.1. Les présentes conditions et le contrat de vente conclu avec l’acheteur sont soumis à la loi luxembourgeoise.
9.2. Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat de vente conclu avec l’acheteur relèvent des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg et, au choix du vendeur, des juridictions de son siège social ou d’un de ses lieux d’exploitation, sous réserve de la procédure d’arbitrage dont conviendraient par écrit les parties.
9.3. L’acheteur affirme s’être lors de la conclusion du contrat correctement et suffisamment identifié et déclare agir en son propre nom et pour son propre compte.
Si l’acheteur est une personne morale, son représentant s’identifie moyennant un extrait récent du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (Luxembourg Business Register – LBR) du lieu d’établissement de la personne morale et celle-ci déclare agir par un agent dûment habilité à le représenter. De même, l’agent qui déclare agir au nom et pour compte d’une personne morale déclare avoir les pouvoirs de représentation nécessaires à cet effet. Dans le cas contraire, il est censé agir pour son propre compte et il est personnellement responsable des engagements qu’il a souscrits.
9.4. En cas de paiement en espèces, le vendeur se réserve la faculté de demander une pièce d’identité du payeur et un document bancaire attestant de la provenance des fonds. A partir d’un montant égal ou supérieur de 10.000.-€ pour un même contrat, cette attestation devra être obligatoirement fournie par le client.
L’acheteur déclare être informé que le vendeur est soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, outre son obligation d’identification de l’acheteur. Ce dernier déclare accepter de répondre à toute demande du vendeur en ce sens. Le vendeur a par ailleurs obligation de conserver ces informations pendant cinq ans au moins à compter de la vente ou de la fin de la relation d’affaires.
Article 10 – Divisibilité
10.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affecte pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.
10.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.
Conditions générales de Réparation
Généralités :
Les prestations de réparation et d’entretien sur des machines entre la Société Cloos & Kraus Sàrl, ci-après « la Société » ou « le réparateur » d’une part, et le « client » d’autre part, se font aux conditions générales de réparation reprises ci-après à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.
Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site internet officiel de la Société renseigné sur ses documents commerciaux.
Article 1 - Définitions
• réparateur
Est considéré comme réparateur aux termes des présentes conditions tout professionnel agréé dans le domaine des réparations en tous genres, de l’entretien, des modifications et embellissements de machines et autres engins motorisés désignés ci-après sous le terme générique « machines ».
• client
Est considéré comme client aux termes des présentes conditions le propriétaire ou détenteur d’une machine qui confie cette machine à un réparateur en vue de faire effectuer des prestations et livrer des fournitures pour cette machine. En cas de prise en charge du coût de l’intervention du réparateur par un assureur, cet assureur ne devient pas pour autant client. Le client tel que défini ci-avant reste responsable envers le réparateur du coût de son intervention.
• la machine confiée
Est considéré comme machine confiée aux termes des présentes conditions la machine remise par le client au réparateur aux fins de procéder sur cette machine à des travaux de réparation, d’entretien, de modification ou d’embellissement.
Article 2 – Formation de contrat
2.1. L‘offre émise par la Société sur son bon de réparation est valable pendant le délai d’un mois à partir de son émission et est soumise aux présentes conditions générales. La Société peut modifier les présentes conditions générales jusqu’à l’acceptation de l’offre sous condition de les notifier au client sans que ceci emporte une prolongation de la validité de l’offre.
Les conditions générales applicables à la prestation offerte sont celles en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du contrat de vente.
Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’un bon de réparation valant acceptation par le client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de réparation, le client passe une commande définitive et irrévocable.
2.2. Les prestations dont le réparateur est chargé sont exclusivement celles indiquées sur le bon de réparation contresigné par le réparateur et le client.
Toute prestation supplémentaire est à convenir expressément entre parties. Le réparateur est autorisé à effectuer des prestations supplémentaires en relation directe avec les prestations commandées et qui s’avèrent nécessaires au cours de l’exécution des prestations déjà commandées pour la bonne exécution de ces dernières. Le client autorise le réparateur à le contacter téléphoniquement ou par des moyens de communication numérique pour prendre son accord préalablement à de telles prestations supplémentaires et en cas de non-accessibilité du client, des prestations supplémentaires strictement nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent être exécutées sans l’accord du client à concurrence d’au maximum 20% du prix de la commande initiale.
Les conditions particulières peuvent prévoir d’autres modes de communication entre parties.
2.3. En chargeant le réparateur des prestations commandées, le client autorise le réparateur
• à sous-traiter tous travaux à une tierce entreprise qualifiée
• à effectuer des essais avec la machine confiée
• à conduire la machine au lieu de restitution, vers un sous-traitant, au contrôle technique ou à un lieu d’entreposage choisi en conformité avec l’art.5
2.4. Pendant la durée des travaux, la machine confiée relève exclusivement de l'assurance responsabilité civile du client.
Article 3 - Prix et devis
3.1. Le réparateur fournit le prix approximatif des prestations à fournir. Des indications de prix peuvent également se faire par référence à des catalogues de prix et des unités de travail du réparateur accessibles aux clients.
3.2. Les devis fournis par le réparateur sont donnés à titre indicatif et ils sont établis sur base des tarifs applicables au jour de la demande. Le prix facturé peut ainsi varier par rapport au montant du devis si les circonstances le justifient, telles que l’augmentation du prix des pièces de rechange, l’augmentation du temps passé nécessaire à la réparation, etc.
Le réparateur est lié au devis pendant au maximum trois semaines à partir de sa remise au client sans qu’il n’y ait de commande endéans cette période.
Si le bon de réception contient des indications de prix, le montant de la TVA doit être indiqué.
3.3. Le client est tenu au paiement des travaux supplémentaires qui ont été commandés par lui et de ceux qui ont été nécessaires visés à l’article 2.1 ci-dessus et en rapport avec les travaux initialement commandés.
Article 4 - Délai d'exécution
4.1. Le client est informé du fait que le réparateur est tributaire de ses propres fournisseurs et qu’en conséquence la date pour le délai d’achèvement et de fournitures commandées est donnée à titre purement indicatif. Le client a connaissance que le réparateur est soumis à des contraintes et conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des pièces de rechange, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement…etc, facteurs qui tous peuvent influer sur le délai de livraison et d’achèvement des travaux commandés et conduire à son report.
4.2. Les délais d’exécution indiqués dans le bon de réparation sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une promesse de livraison et d’exécution endéans ces délais.
Article 5 - Réception de la machine confiée
5.1. La réception par le client de la machine confiée est effectuée au lieu d’établissement du réparateur pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'un autre lieu de livraison entre parties. Le client doit prendre réception de la machine endéans les huit (8) jours ouvrables qui suivent la notification qui lui est faite de l’achèvement des travaux. Cette notification peut être faite par lettre ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par e-mail…etc. En cas de travaux de réparation s'étendant sur une seule journée, ce délai de réception est réduit à deux jours ouvrables.
5.2. Il y a retard imputable au client si celui-ci omet de procéder à cette réception dans le délai de huit resp. deux jours après l'information par le réparateur de la fin des travaux et de la remise de la facture respectivement de son expédition par la poste au client.
5.3. En cas de retard de réception imputable au client et après mise en demeure envoyée au client, le réparateur peut mettre en compte à partir du lendemain de cette mise en demeure restée infructueuse des frais journaliers de dépôt d’au minimum 100 € par journée de calendrier jusqu’à enlèvement de la machine confiée par le client. La machine confiée pourra, selon l’espace disponible du réparateur, être entreposée dans tout autre lieu et au libre choix du réparateur. Le coût supplémentaire de cet entreposage ainsi que les risques liés à un tel entreposage sont à charge intégrale du client qui en sera dûment informé par lettre recommandée.
A partir de la première mise en demeure au client, celui-ci assumera seul et pleinement les risques de la machine confiée et la machine restera stationnée chez le réparateur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais du client.
5.4. Les dispositions qui précèdent valent également lorsque le client, après une estimation des travaux de réparation, décide de ne pas faire exécuter ceux-ci ou que la machine est qualifiée irréparable et n’est plus apte à circuler conformément aux dispositions du Code de la Route. Le client est obligé dans ce cas de faire enlever par un dépanneur de son choix et à ses frais sa machine.
Si après sommation lui adressée par lettre recommandée, le client ne récupère pas sa machine endéans les huit jours, le réparateur est autorisé à le faire enlever aux frais du client et le faire acheminer auprès d’un ferrailleur ou de tout autre négociant de son choix, tous frais y relatifs à charge du client. Le client donne moyennant l’acceptation des présentes conditions expressément mandat au réparateur de faire toutes démarches administratives en son nom et pour son compte en vue de la cession de l’épave au ferrailleur ou au négociant. L’éventuel prix de cession revient au réparateur et servira à apurer à due concurrence les frais et indemnités à charge du client.
Article 6 - Facturation des prestations et fournitures
6.1. La facture indique la nature et l’ampleur des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés et/ou ajoutés ainsi que la durée prévisible des travaux.
6.2. La détermination d'un prix d'échange dans le cas d'une opération d'échange présuppose que l'agrégat et/ou la partie démonté(e) correspond(ent) au volume et soient de même nature que l'agrégat et/ou la partie d’échange et ne présente(nt) aucun dommage qui rende impossible leur réparation.
6.3. Toute erreur ou non-conformité à l’ordre de réparation sur une facture doivent être dénoncées par le client au réparateur, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la réception de la facture. A défaut de rectification ou de réclamation endéans ce délai, la facture est censée acceptée de part et d’autre.
6.4. Re-stockage pièces détachées. Le délai de retour des pièces de rechange non nécessaires est de 8 jours à compter de la date d'achat (non endommagées et dans l'emballage d'origine). Des frais de stockage de 15 % du prix de l'article sont facturés pour les pièces détachées spécialement commandées.
Article 7 - Paiement
7.1. Tout paiement est à effectuer par le client à la restitution de la machine confiée, sans escompte ou autres remises, sauf convention contraire. En cas de refus ou retard dans l’enlèvement par le client de la machine confiée, le paiement des prestations et fournitures facturées est à effectuer par le client au plus tard dans le délai de huit jours après l'avis de la fin des travaux et la remise ou l'expédition de la facture.
A partir de l’information de la mise à disposition de la machine par le réparateur, le client qui ne reprend pas possession de sa machine au lieu de délivrance convenu :
a. pourra se voir facturer une indemnité journalière de stationnement de la machine réparée non livrée. Cette indemnité sera censée faire partie du prix des réparations et s’appliquera en cas de non-paiement de cette indemnité le § 7.2.
b. assumera les risques de la machine qui restera stationnée chez le réparateur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais du client.
7.2. A défaut de paiement aux échéances ci-avant des montants facturés au client, la restitution de la machine peut être refusée au client qui doit souffrir le droit de rétention du réparateur jusqu’au paiement intégral des prestations et fournitures facturées, le tout en respectant les critères de l’art L. 212-13 du Code de la Consommation si celui-ci s’applique aux parties.
7.3. Les intérêts légaux sur le montant facturé courront à charge du client conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
7.4. Les paiements sont à effectuer au comptant par virement sur le compte bancaire du réparateur indiqué dans le bon de réparation ou, en cas d’accord du réparateur, par carte bancaire. Toutes transactions de paiements par le client devront être effectuées par un institut financier de l’Espace Economique Européen. Tout autre mode de paiement est soumis à l’accord spécial du réparateur. La compensation entre créances réciproques est exclue.
7.5. Le réparateur est en droit d'exiger du client avant tout commencement des travaux un acompte approprié par rapport à l’envergure des prestations commandées.
7.6. Le réparateur se réserve le droit de refuser un mode de paiement qui ne présenterait pas une garantie suffisante de solvabilité.
7.7. En cas de paiement en espèces, le réparateur se réserve la faculté de demander une pièce bancaire attestant de la provenance des fonds. Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR, cette attestation devra obligatoirement être fournie par le client.
7.8. Le client déclare être informé que le réparateur est soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, outre son obligation d’identification du client. Le réparateur a notamment l’obligation de conserver ces informations pendant cinq ans au moins à compter de la vente ou de la fin de la relation d’affaires. Le client déclare accepter de répondre à toute demande du réparateur en ce sens. Le client certifie par la signature des présentes que les fonds ne proviennent pas d’une des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.
7.9. Sous réserves des garanties dues par le prestataire, toute autre réclamation contre la facture, les travaux de réparation et d’entretien effectués ou tous autres travaux et/ou objets commandés par le client, doit être adressée par écrit au réparateur dans les quinze (15) jours après l’enlèvement de la machine, des éléments commandés ou de la date de la facture.
A défaut de réclamation effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent, la facture, les fournitures et travaux effectués seront considérés comme acceptés par le client.
Article 8 - Garantie
8.1. Le réparateur fournit une garantie pour les travaux réalisés sur l’objet confié et ceci suivant les modalités ci-après. Cette garantie s’entend en ce qui concerne les contrats portant exclusivement sur des fournitures comme garantie de conformité telle que définie aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.
8.2. Si le client réceptionne la machine confiée en connaissance d'un défaut affectant cette machine et que ce défaut est antérieur à la remise de la machine au réparateur qui n’a pu ou n’a pas été missionné d’y remédier, il n’a pas droit à garantie.
8.3. Les vices, la défectuosité ou la non-conformité affectant les prestations ou fournitures du réparateur sont à signaler avec précision et sous peine de forclusion au réparateur par écrit et sans délai mais au plus tard dans les 48 heures après leur constatation. La machine est ensuite à remettre au réparateur, toujours sous peine de forclusion, dès que possible et au plus tard dans les huit jours ouvrables à partir du signalement des vices, de la défectuosité ou de la non-conformité. Jusqu’à la remise de la machine au réparateur, le client doit veiller à ne pas aggraver le dommage à la machine.
8.4. L'usure normale de la machine confiée et des fournitures livrées n’est pas garantie.
8.5. Le réparateur est en droit de procéder à la réparation d'un vice couvert par une obligation de garantie à sa charge dans son entreprise et à ses frais.
8.6. S'il s'avérait impossible, dans le cadre de l’application d’une garantie, d'éliminer le vice ou si une réparation supplémentaire ne peut économiquement être exigée, le client peut exiger de la part du réparateur, en lieu et place de la réparation :
- soit une diminution du prix de ses prestations et fournitures,
- soit des dommages et intérêts, dans l'éventualité d'une faute ou négligence grave.
8.7. Le client ne peut prétendre à une intervention sous garantie dans le cas d’un dommage ou vice résultant d'une des situations suivantes:
- l'objet du contrat n'a pas été transmis au réparateur, sans délai et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, après la constatation du vice;
- le client n'a pas signalé au réparateur le vice immédiatement et au plus tard dans les 48 heures après sa constatation;
- les pièces viciées de l'objet du contrat ont été réparées, depuis la réception de l’objet du contrat, sur ordre du client par un autre garage ou par le client lui-même, sans que les conditions prescrites à l’article 8.8. n'aient été remplies;
- le client n'a pas respecté la procédure prévue sous l’article 8.8., excepté son empêchement à la suite de la survenance d’un évènement de force majeure ;
- un tiers étranger au réparateur est intervenu sur la machine confiée,
Article 9 - Responsabilité
9.1. Avant la remise de la machine confiée, le client doit récupérer tous les effets personnels et objets se trouvant dans la machine. Le réparateur décline expressément toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets laissés dans la machine confiée.
9.2. La responsabilité du réparateur est engagée en cas de perte et de dommage occasionné à la machine confiée. Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée du réparateur ou de ses préposés.
9.3. Dans la mesure où la responsabilité du réparateur est engagée pour des dommages à la machine confiée, il s’oblige à la remise en état à ses frais. En cas de perte totale ou si une remise en état s’avère impossible ou économiquement disproportionnée en valeur suivant avis d’un expert en automobile, le dédommagement revenant au client équivaudra à la valeur de remplacement au prix usuel du marché au jour de l'endommagement.
9.4. Le réparateur est obligé de signaler au client, sans délai, les dommages et pertes relatifs à la machine confiée. Le client, pour sa part, est obligé de signaler ces dommages au réparateur par écrit de façon précise sans délai et sous peine de forclusion au plus tard dans les 48 heures après leur constatation. La machine est ensuite à remettre au réparateur, toujours sous peine de forclusion, dans les huit jours ouvrables à partir de cette constatation, soit pour une remise en état si le réparateur reconnaît sa responsabilité, soit pour l’inspection des dommages et leur évaluation.
Article 10 - Clause de réserve de propriété
Dans la mesure où les accessoires, les pièces de rechange et les agrégats montés sur la machine confiée ne sont pas devenus des parties intégrantes de celle-ci, le réparateur reste propriétaire de ses fournitures jusqu' à leur paiement intégral.
A défaut de paiement et malgré mise en demeure y relative, le réparateur pourra exiger du client la restitution des accessoires, pièces de rechange et agrégats montés sur la machine aux frais du client sans que le client ne puisse prétendre à un dédommagement de ce chef.
Dans le cas où le réparateur devrait exiger la restitution des accessoires, pièces de rechanges, ou agrégats montés, le vendeur met à la charge du client toute dépréciation résultant de la manipulation des pièces ainsi que dégradations ou des traces d’utilisation.
Article 11 – Protection des données
11.1. Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’une machine ou d’accessoires y relatifs, le client sera amené à révéler au réparateur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), ainsi que toute loi complémentant, mettant en exécution, interprétant le RGPD ou ayant le même objet que le RGPD.
11.2. Les données à caractère personnel du client ne peuvent être utilisées par le réparateur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous litiges y relatifs. Elles peuvent également, et le client donne par la présente expressément son accord, à l’utilisation de ces données à caractère personnel afin de permettre au réparateur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales au client et pour la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles.
Ces données pourront être conservées par le réparateur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de service et/ou de vente accessoire, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.
11.3. Le réparateur s'engage cependant à ne pas divulguer, sans l’accord exprès du client, les données à caractère personnel du client dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
11.4. Le client dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du réparateur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD.
Le client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
11.5. Le réparateur s’engage à ne divulguer aucune des données à caractère personnel dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise et de la finalité pour laquelle ces données lui ont été révélées.
11.6. Le réparateur informe le client, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD.
Le réparateur révélera au client l’identité d’une part de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.
Article 12 – Divisibilité
12.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affecte pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.
12.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de réparation et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.
Article 13 – Loi et juridiction
13.1. Les présentes conditions et le contrat conclu avec le client sont soumis à la loi luxembourgeoise.
13.2. Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat conclu avec le client relèvent de la compétence exclusive des juridictions compétents de la Ville de Luxembourg et la loi luxembourgeoise est la seule à s’appliquer.
DEUTSCH
Allgemeine Geschäftsbedingungen
Allgemeines:
Die zwischen der Gesellschaft Cloos & Kraus Sàrl im Folgenden "die Gesellschaft" oder "der Verkäufer" einerseits und dem "Kunden“ oder "dem Käufer" andererseits abgeschlossenen Verkäufe und Lieferungen von Neu- und Gebrauchtmaschinen und Zubehörteilen werden zu den im Folgenden aufgeführten allgemeinen Geschäftsbedingungen unter Ausschluss aller anderen Bedingungen durchgeführt, es sei denn, es wurde eine schriftliche und von der Gesellschaft unterzeichnete Vereinbarung getroffen.
Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen können auf der offiziellen Website der Gesellschaft, die auf ihren Geschäftsunterlagen angegeben ist, eingesehen werden.
Reparaturen und Wartungsarbeiten an den gekauften Maschinen werden nach der Lieferung gemäß den allgemeinen Geschäftsbedingungen "Reparatur" durchgeführt, von denen der Käufer erklärt, dass er diese folglich akzeptiert.
Vertragsbildung
Das von der Gesellschaft ausgestellte Angebot ist während einer Frist von einem Monat ab seiner Ausstellung gültig und unterliegt den vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen. Die Gesellschaft kann die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen bis zur Annahme des Angebots unter der Bedingung ändern, dass sie den Kunden davon in Kenntnis setzt, ohne dass dies eine Verlängerung der Gültigkeit des Angebots mit sich bringt.
Die für den Verkauf geltenden allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Kaufvertrags gültig sind.
Die vom Unternehmen ausgestellten Preisangebote sind für das Unternehmen erst nach Unterzeichnung eines Angebotes/Auftragsscheins verbindlich, der als Annahme durch den Kunden gilt. Durch die Annahme des Angebots oder die Unterzeichnung des Auftragsscheins erteilt der Kunde einen endgültigen und unwiderruflichen Auftrag.
Artikel 1 - Lieferfrist und Lieferort, Gefahrenübergang
1.1. Die im Kaufvertrag angegebene Lieferfrist, auch wenn sie unter Bezugnahme auf ein bestimmtes Datum formuliert ist, ist nur als unverbindlich zu verstehen. Der Käufer ist sich bewusst, dass der Verkäufer von externen und nicht zurechenbaren Einschränkungen und Bedingungen abhängt, wie z. B. der Fertigung der Maschine, der Verfügbarkeit von Materialien und Teilen, der Einfuhr und Zollabfertigung usw., Faktoren, die alle die Lieferfrist beeinflussen und zu deren Verschiebung führen können.
1.2. Die Lieferfrist beginnt am Tag nach der Unterzeichnung des Kaufvertrags durch den Käufer, sofern nichts anderes vereinbart wurde. Diese Frist wird jedoch im Falle eines Finanzierungsantrags beim Verkäufer oder einem mit dem Verkäufer verbundenen Unternehmen ausgesetzt, und zwar bis zum Datum der Bewilligung oder Ablehnung der Finanzierung.
1.3.1. Die Nichtlieferung innerhalb der als unverbindlich angegebenen Frist berechtigt weder zur Auflösung des Kaufvertrags über die Maschine noch zu einer Preisminderung oder zu Schadensersatzansprüchen.
1.3.2. Wenn der Verkäufer die angegebene Lieferfrist nicht einhalten kann, informiert er den Käufer unverzüglich per Einschreiben oder auf anderem Wege, z. B. per Telefon, E-Mail usw. über die Gründe für die Verzögerung und die mögliche neue Lieferfrist, sofern diese bekannt ist. Dem Käufer kann ohne Anspruch auf Schadensersatz und auf Vertragsauflösung eine Verlängerung der Lieferfrist auferlegt werden.
Nur wenn diese neue verlängerte Frist überschritten wird und der Verkäufer seiner Pflicht zur Mitteilung der Fristverlängerung nicht nachkommt, kann der Käufer den Vertrag per Einschreiben ohne vorherige Inverzugsetzung kündigen.
Im Falle einer Kündigung wird eine eventuell bereits geleistete Anzahlung innerhalb von 8 Kalendertagen nach Erhalt der Mitteilung über diese Kündigung zurückerstattet.
1.4. Wenn der Käufer vom Vertrag zurücktritt oder die Maschine nicht innerhalb von 10 Tagen ab dem Datum, an dem er schriftlich dazu aufgefordert wurde, annimmt, es sei denn, der Käufer beweist, dass die Nichtannahme der Maschine auf höhere Gewalt zurückzuführen ist, hat der Verkäufer ohne vorherige Inverzugsetzung das Recht, den Verkauf mit sofortiger Wirkung per Einschreiben an den Käufer aufzulösen und über die Maschine nach eigenem Ermessen zu verfügen. In diesem Fall der Auflösung des Kaufvertrags durch den Käufer ist der Verkäufer berechtigt, als Strafklausel vom Käufer, der diese durch die Einhaltung der vorliegenden Bedingungen akzeptiert, die Zahlung einer Pauschalentschädigung in Höhe von 20 % des Gesamtverkaufspreises der Maschine einschließlich aller bestellten Optionen zu verlangen. Wenn der Verkäufer durch besondere Umstände nachweist, dass er durch die Stornierung des Verkaufs einen höheren Schaden erlitten hat, kann er vom Käufer die Zahlung einer Entschädigung verlangen, die mehr als 20 % des Verkaufspreises beträgt.
Falls der Käufer eine Anzahlung auf den Kaufpreis geleistet hat, kann diese vom Verkäufer in entsprechender Höhe durch Verrechnung zur Zahlung der oben genannten Entschädigung einbehalten werden.
Der Käufer erteilt dem Verkäufer hiermit den formellen und unwiderruflichen Auftrag, in seinem Namen alle Übertragungserklärungen zu unterzeichnen, die notwendig sind, um die Stornierung des Verkaufs wirksam werden zu lassen, insbesondere alle Erklärungen gegenüber der Zulassungsstelle zu unterzeichnen.
1.5. Sollte der Bau der bestellten Maschine vom Hersteller abgebrochen werden, eine Tatsache, die sich dem Verkäufer als höhere Gewalt auferlegt, wird der Vertrag mit dem Käufer von Rechts wegen aufgelöst, ohne dass dem Käufer ein Anspruch auf Entschädigung zusteht. In diesem Fall werden alle Beträge, die der Käufer dem Verkäufer bereits gezahlt hat, innerhalb von acht Tagen nach der endgültigen Bestätigung des Herstellers über die Einstellung der Produktion zurückerstattet.
1.6. Sofern nicht schriftlich etwas anderes zwischen den Parteien vereinbart wurde, ist der Ort der Lieferung der Maschine der Sitz des Verkäufers.
1.7. Der Käufer trägt ab dem Zeitpunkt der tatsächlichen Lieferung alle Risiken in Bezug auf die Maschine.
Artikel 2 - Preis
2.1. Der dem Käufer angegebene Verkaufspreis der Maschine ist der Preis einschließlich Mehrwertsteuer und aller Nebenabgaben. Der Mehrwertsteuersatz ist der Satz, der gemäß den am Tag der Lieferung und der Rechnungsstellung des Verkaufspreises geltenden Vorschriften anwendbar ist.
2.2. Die im Kaufvertrag angegebenen Preise ohne Steuern dürfen unbenommen der Anwendung der folgenden Bestimmungen nicht erhöht werden.
2.3. Der Verkäufer kann den vereinbarten Preis entsprechend der Entwicklung des Marktpreises erhöhen, insbesondere wenn sich seit der Bestellung die Einkaufsbedingungen, die dem Verkäufer vom Hersteller, Importeur oder Händler der Marke der gekauften Maschine auferlegt werden, geändert haben. Sollte der vereinbarte Preis somit erhöht werden, ist der Verkäufer verpflichtet, den Käufer unverzüglich per Einschreiben darüber zu informieren, wobei der Betrag der empfohlenen Erhöhung und die Umstände, die zu dieser Erhöhung geführt haben, darin angegeben werden müssen. Der Käufer hat das Recht, den Vertrag aufzulösen, falls diese Anpassung eine Erhöhung des im Vertrag aufgeführten Gesamtpreises um mehr als 5 % beinhalten würde. Eine solche Auflösung führt weder für den Verkäufer noch für den Käufer zu einem Anspruch auf Entschädigung oder Schadensersatz jeglicher Art.
Der Käufer, der die Preiserhöhung um mehr als 5 % auf den vereinbarten Preis nicht akzeptiert, ist verpflichtet, den Kaufvertrag innerhalb von zehn Kalendertagen nach Erhalt der Mitteilung über die Preiserhöhung per Einschreiben aufzulösen. In diesem Fall erhält der Käufer die Anzahlung ohne Zinsen, ohne Kosten und ohne jegliche Entschädigung zurück. Nach Ablauf dieser Frist wird davon ausgegangen, dass der Käufer diese Preiserhöhung akzeptiert hat und der Vertrag zu dem so erhöhten Preis als geschlossen gilt.
Im Falle einer Auflösung des Vertrags als Folge einer solchen Preiserhöhung wird die vom Käufer gegebenenfalls geleistete Anzahlung innerhalb von acht Kalendertagen nach Erhalt des Auflösungsschreibens des Käufers zurückerstattet.
2.4. Wenn die ursprünglich vereinbarte Lieferfrist allein durch die Schuld des Verkäufers überschritten wird, darf der vereinbarte Preis ohne Steuern aufgrund dieser Fristverlängerung nicht erhöht werden, falls diese zu einer dem Verkäufer auferlegten Erhöhung des Kaufpreises für die Maschine führen würde.
2.5. Der Preis für gesetzlich vorgeschriebene Ausrüstungen, die fest angebracht sind, gilt als im angegebenen Preis enthalten.
2.6. Alle Steuern, die nach luxemburgischem Recht auf den Verkauf erhoben werden, einschließlich der Zulassungsgebühren, gehen zulasten des Käufers.
2.7. Der Käufer erklärt sich damit einverstanden, dass der Verkäufer bzw. der Hersteller ohne Anspruch auf Entschädigung zu seinen Gunsten Änderungen an den technischen Merkmalen und/oder an der Leistungsfähigkeit der gekauften Maschine vornimmt, sofern solche Änderungen aufgrund technischer Anforderungen oder Verbesserungen, die der Sicherheit und/oder dem Komfort der Maschine und seiner Handhabung förderlich sind, notwendig oder empfehlenswert sind. Das gelieferte Modell muss jedoch in seinen grundlegenden Merkmalen mit dem bei der Bestellung vorgelegten und beschriebenen Modell identisch bleiben.
Artikel 3 – Bezahlung
3.1. Der Verkäufer ist berechtigt, vom Käufer eine Anzahlung auf den Verkaufspreis in Höhe von bis zu 30 % des Verkaufspreises zum Zeitpunkt der Bestellung zu verlangen. Solange diese Anzahlung nicht geleistet wird, ist der Verkäufer nicht verpflichtet, die Bestellung an den Hersteller weiterzuleiten, und die im Kaufvertrag vorgesehene Lieferfrist wird in der Schwebe gehalten oder um die Zeit verlängert, die der Verzögerung des Käufers bei der Zahlung der vereinbarten Anzahlung entspricht.
Wenn die Bezahlung der Anzahlung mehr als zwei Monate über das Datum der Bestellung hinausgeht und nach einer per Einschreiben an den Käufer gerichteten Mahnung, in der ihm eine letzte Frist von acht Kalendertagen zur Zahlung der Anzahlung eingeräumt wird, ist der Verkäufer berechtigt, den Verkauf als durch die Schuld des Käufers aufgelöst zu betrachten. In diesem Fall gilt § 1.4. der vorliegenden Bedingungen. Der Verkäufer benachrichtigt den Käufer per Einschreiben.
3.2. Die Zahlung des gesamten Preises oder des Restbetrags im Falle einer Anzahlung erfolgt sofort zum Zeitpunkt der Lieferung, sofern nicht ausdrücklich etwas anderes vereinbart wurde. Der zum oben genannten Termin nicht bezahlte Betrag wird von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung mit dem gesetzlichen Zinssatz gemäß dem "Gesetz vom 18. April 2004 in seiner geänderten Fassung über Zahlungsfristen und Verzugszinsen" ab der Lieferung oder ab dem Datum der Bereitstellung der Maschine im Falle der Zurückhaltung der Maschine durch den Verkäufer aufgrund der Nichtzahlung des Preises verzinst.
3.3. Wenn die Zahlung des gesamten Kaufpreises oder des ausstehenden Restbetrags nicht innerhalb von 10 Kalendertagen nach Versand eines Einschreibens an den Käufer erfolgt ist, das als Aufforderung zur Annahme des verkauften Gegenstands und zur Zahlung des Kaufpreises gilt, kann der Verkäufer den Verkauf mit sofortiger Wirkung per Einschreiben an den Käufer auflösen, unbenommen des Rechts des Verkäufers, vom Käufer die Zahlung der oben genannten gesetzlichen Zinsen, der in Klausel 1.4 vorgesehenen vertraglichen Pauschalentschädigung in Höhe von 20 % des Verkaufspreises zu verlangen, abgesehen von allen eventuellen Inkasso- und Gerichtskosten sowie den eventuellen Kosten für die Wiederzulassung der Maschine, die zulasten des säumigen Käufers gehen.
3.4. Solange der Käufer den Kaufpreis nicht vollständig bezahlt hat, ist der Verkäufer von der Pflicht befreit, die gekaufte Maschine auf den Namen des Käufers oder der von ihm im Kaufvertrag benannten Rechtsform anzumelden. Die sich aus dieser Zulassung ergebende Verzögerung kann dem Verkäufer nicht angelastet werden und kann nicht zu seinem Nachteil als Überschreitung der Lieferfrist geltend gemacht werden.
3.5. Die Maschine bleibt Eigentum des Verkäufers bis zur vollständigen Bezahlung des Preises als Hauptschuld, Zinsen und Kosten, ungeachtet anderslautender Angaben in Verwaltungsdokumenten wie Fahrzeugschein, Versicherungsnachweis usw.
Bis zur vollständigen Bezahlung des Kaufpreises bleibt die Maschine im Besitz des Verkäufers und der Käufer darf weder kostenlos noch entgeltlich darüber verfügen, noch darf er die Maschine verpfänden, verleihen oder vermieten.
3.6. Jeder Fehler oder jede Nichtübereinstimmung mit dem Auftrag auf einer Rechnung muss vom Kunden innerhalb von 15 Tagen nach Erhalt der Rechnung der Gesellschaft unter Verwirkungsfolge gemeldet werden.
3.7. Ab dem Zeitpunkt, zu dem der Verkäufer den Käufer schriftlich (per Brief, E-Mail usw.) über die Bereitstellung der Maschine informiert, gilt Folgendes für den Käufer, der die Maschine nicht innerhalb von acht (8) Tagen nach dieser Information am vereinbarten Lieferort abholt:
Er trägt das alleinige und volle Risiko für die verkaufte Sache und die Maschine bleibt beim Verkäufer oder bei einem von ihm frei bestimmten Dritten auf alleinige Gefahr und Kosten des Käufers geparkt.
Artikel 4 - Gesetzliche Garantie
4.1. Die Klage auf Konformitätsgarantie, die dem Käufer zusteht, ist in den Artikeln L-212-1 ff. des Verbraucherschutzgesetzes geregelt.
Konformitätsmängel des verkauften Gegenstands fallen unter Garantie, sofern der Mangel innerhalb der gesetzlich vorgeschriebenen Frist ab dem Datum der Lieferung der Maschine angezeigt wird. Alle offensichtlichen Mängel oder Defekte an der Maschine sind dem Unternehmen unter Verwirkungsfolge sofort bei der Lieferung der Maschine zu bemängeln.
4.2. Eine kürzere Garantiezeit, aber auf jeden Fall mindestens ein Jahr, kann vereinbart werden, wenn der Verkauf eine Gebrauchtmaschine betrifft. Als Gebrauchtmaschine für die Anwendung der Konformitätsgarantie gilt eine Maschine, die vor mehr als einem Jahr erstmals in Verkehr gebracht wurde.
4.3. Haftungsausschlüsse
4.3.1. Die Gesellschaft haftet in keinem Fall für indirekte Schäden, die dem Kunden entstehen (z. B. entgangener Gewinn, entgangene Einnahmen usw.).
4.3.2. Die Gesellschaft haftet nicht für höhere Gewalt und Ereignisse, die außerhalb seines Einflussbereichs liegen (z. B. Ausfall des Subunternehmers, des Lieferanten, Änderung des Grundvertrags, Naturgewalten, Naturkatastrophen, Überschwemmungen, Pandemien usw.).
4.3.3. Die Gesellschaft übernimmt keine Verantwortung für Fehler, die auf ungenaue, unpräzise, unvollständige oder nicht konforme Daten zurückzuführen sind, die vom Kunden oder seinem Vertreter bereitgestellt wurden.
4.3.4. Die Gesellschaft übernimmt keine Haftung für die Nutzung der Maschine, die nicht den Anweisungen und Empfehlungen aus der mitgelieferten Bedienungsanleitung entspricht, sowie für die Nichtbeachtung der Wartungsanweisungen des Herstellers durch den Kunden bei einer von ihm zugelassenen Reparaturwerkstatt.
Artikel 5 - Sogenannte "kaufmännische" Garantie
Jede konventionelle sogenannte "kaufmännische" Garantie wird Gegenstand einer separaten schriftlichen Vereinbarung sein.
Artikel 6 - Inzahlungnahme
Die vom Verkäufer in Zahlung genommenen Gebrauchtmaschinen werden in dem Zustand zurückgenommen, der in einem von den Parteien unterzeichneten Protokoll festgelegt wurde.
Jede wie auch immer geartete Veränderung des Zustands der Inzahlungnahmemaschine zwischen der Unterzeichnung des widersprüchlichen Protokolls und der Lieferung der Inzahlungnahmemaschine eröffnet dem Verkäufer die Option, entweder die Vereinbarung der Inzahlungnahme zu stornieren und vom Käufer die Zahlung des Inzahlungnahmewerts in Geld zu verlangen oder den vereinbarten Inzahlungnahmepreis entsprechend der Wertminderung der Inzahlungnahmemaschine seit dem Datum des oben genannten widersprüchlichen Protokolls zu reduzieren.
Die Inzahlungnahmemaschine muss zum Zeitpunkt der Übernahme sauber und gepflegt sein, damit die Endkontrolle durchgeführt werden kann.
Die Inzahlungnahme der Maschine kann nur unter der Bedingung erfolgen, dass der Eigentümer bei der Lieferung folgende Elemente bereitstellt: alle Schlüssel der in Zahlung genommenen Maschine, die Konformitätsbescheinigung, beide Teile (gelb und grau) der Zulassungsbescheinigung, das Benutzerhandbuch. Das Fehlen eines oder mehrerer dieser Elemente, die integraler und notwendiger Bestandteil der Inzahlungnahme sind, berechtigt den Verkäufer, diese zu verweigern und sich für die Anwendung von Absatz 3 zu entscheiden.
Artikel 7 - Teilweise Gültigkeit der Geschäftsbedingungen
7.1. Die Nichtigkeit oder Nichtdurchsetzbarkeit eines Teils dieser Bedingungen hat keinen Einfluss auf die Bedingungen als Ganzes. Gültige Klauseln, sofern ihre Durchsetzung unabhängig von nichtigen oder nicht durchsetzbaren Klauseln möglich bleibt, bleiben für die Parteien weiterhin rechtsverbindlich. Ungültige Klauseln werden durch gültige Klauseln ersetzt, die die Absicht, die die Parteien mit den ungültigen Klauseln zum Ausdruck bringen wollten, so genau wie möglich wiedergeben.
7.2. Im Falle von Widersprüchen zwischen diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen und eventuellen Sonderbedingungen haben letztere Vorrang.
Artikel 8 - Datenschutz
8.1. Im Rahmen der Verhandlungen über den Abschluss des Kaufs einer Maschine oder des entsprechenden Zubehörs muss der Käufer dem Verkäufer personenbezogene Daten offenbaren, womit er sich einverstanden erklärt, wodurch die Datenschutz-Grundverordnung (Verordnung EU 2016/679 vom 27. April 2016) und alle Gesetze, die an ihre Stelle treten sollten und/oder den Schutz personenbezogener Daten zum Gegenstand haben (nachfolgend abgekürzt "DSGVO" genannt).
8.2. Der Verkäufer erklärt, dass er sich an die gesetzlichen Bestimmungen der DSGVO hält.
Die personenbezogenen Daten des Käufers dürfen vom Verkäufer nur für den strikten Zweck der Verhandlung, des Abschlusses, der Durchführung und der Auflösung des Kaufvertrags sowie aller damit verbundenen Streitigkeiten verwendet werden. Der Käufer erteilt auch seine Zustimmung für ihre Nutzung, um es dem Verkäufer zu ermöglichen, dem Käufer mithilfe jeglicher Kommunikationsmittel Informationen über seine Geschäftstätigkeit zukommen zu lassen. Diese Daten können vom Verkäufer insbesondere so lange aufbewahrt werden, wie er zu irgendeiner Garantie verpflichtet ist und solange etwaige Streitigkeiten über den Kaufvertrag, seinen Abschluss, seine Erfüllung und/oder seine Auflösung andauern.
8.3. Der Verkäufer verpflichtet sich jedoch, die ihr vorliegenden personenbezogenen Daten des Käufers nicht an eine dritte, ihr fremde Stelle weiterzugeben, außer im Rahmen der Vergabe von Unteraufträgen zur Verarbeitung personenbezogener Daten und in Übereinstimmung mit den geltenden gesetzlichen Bestimmungen und für die Umsetzung der gesetzlichen oder vertraglichen Garantie.
8.4. Der Käufer, dessen personenbezogene Daten verarbeitet werden, hat das Recht auf Zugang, Berichtigung und Widerspruch gegen die Verarbeitung seiner Daten. Diese Rechte können in Übereinstimmung mit der DSGVO durch eine einfache Anfrage per Post, die an die für die Verarbeitung zuständige Person des Verkäufers gerichtet ist, ausgeübt werden, wobei die Identität und ein legitimer Grund, falls dieser von der DSGVO gefordert wird, nachgewiesen werden müssen. Der Käufer kann unter denselben Bedingungen wie im vorherigen Absatz auf seine archivierten Daten zugreifen.
8.5. Der Verkäufer verpflichtet sich, keine der in seinem Besitz befindlichen personenbezogenen Daten an Dritte weiterzugeben, es sei denn, dies geschieht im Rahmen der Anwendung einer Rechts- oder Ordnungsvorschrift oder zum Zwecke der normalen Unternehmensverwaltung und des Zwecks, zu dem ihr die Daten offengelegt wurden.
8.6. Der Verkäufer informiert den Käufer, der dies akzeptiert, darüber, dass sie die Möglichkeit hat, die Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten in Übereinstimmung mit der DSGVO an einen Subunternehmer zu vergeben. Der Verkäufer legt dem Käufer die Identität etwaiger Subunternehmer sowie der zuständigen Person für die Verarbeitung personenbezogener Daten in seinem Unternehmen offen.
Artikel 9 – Gesetz, Gerichtsbarkeit und Anti-Geldwäsche-Bestimmung
9.1. Die vorliegenden Bedingungen und der mit dem Käufer geschlossene Kaufvertrag unterliegen dem luxemburgischen Gesetz.
9.2. Alle Streitigkeiten, die in Bezug auf die Anwendung und die Auslegung der vorliegenden Bedingungen und des mit dem Käufer geschlossenen Kaufvertrags entstanden sind oder entstehen, unterliegen der Gerichtsbarkeit des Großherzogtums Luxemburg und je nach Wahl des Verkäufers, der Gerichtsbarkeit an seinem Firmensitz oder einer seiner Betriebsstätten, vorbehaltlich eines Schiedsverfahrens, das die Parteien schriftlich vereinbaren.
9.3. Der Käufer versichert, dass er sich bei Vertragsabschluss korrekt und ausreichend identifiziert hat und erklärt, in seinem eigenen Namen und auf seine eigene Rechnung zu handeln.
Wenn der Käufer eine juristische Person ist, weist sich ihr Vertreter durch einen aktuellen Auszug aus dem luxemburgischen Handels- und Gesellschaftsregister (Luxembourg Business Register - LBR) des Niederlassungsortes der juristischen Person aus und diese erklärt, dass sie durch einen ordnungsgemäß bevollmächtigten Vertreter handelt. Ebenso erklärt der Vertreter, der erklärt, im Namen und auf Rechnung einer juristischen Person zu handeln, dass er die dafür erforderliche Vertretungsvollmacht besitzt. Andernfalls wird davon ausgegangen, dass er auf eigene Rechnung handelt und er persönlich für die von ihm eingegangenen Verpflichtungen verantwortlich ist.
9.4. Bei Barzahlung behält sich der Verkäufer das Recht vor, einen Ausweis des Bezahlers und ein Bankdokument zu verlangen, das die Herkunft des Geldes belegt. Ab einem Betrag von 10.000 € oder mehr für einen selben Vertrag muss diese Bescheinigung zwingend vom Kunden vorgelegt werden.
Der Käufer erklärt, dass er darüber informiert ist, dass der Verkäufer neben seiner Pflicht zur Identifizierung des Käufers auch gesetzlichen Sorgfalts- und Kontrollpflichten zur Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismus unterliegt. Letzterer erklärt sich damit einverstanden, jeder diesbezüglichen Aufforderung des Verkäufers nachzukommen. Der Verkäufer ist im Übrigen verpflichtet, diese Informationen für mindestens fünf Jahre nach dem Verkauf oder der Beendigung der Geschäftsbeziehung aufzubewahren.
Artikel 10 - Teilbarkeit
10.1. Die Nichtigkeit oder Nichtdurchsetzbarkeit eines Teils dieser Bedingungen hat keinen Einfluss auf die Bedingungen als Ganzes. Gültige Klauseln, sofern ihre Durchsetzung unabhängig von nichtigen oder nicht durchsetzbaren Klauseln möglich bleibt, bleiben für die Parteien weiterhin rechtsverbindlich. Ungültige Klauseln werden durch gültige Klauseln ersetzt, die die Absicht, die die Parteien mit den ungültigen Klauseln zum Ausdruck bringen wollten, so genau wie möglich wiedergeben.
10.2. Im Falle von Widersprüchen zwischen diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen und eventuellen Sonderbedingungen haben letztere Vorrang.
Allgemeine Reparaturbedingungen
Allgemeines:
Die zwischen der Gesellschaft Cloos & Kraus Sàrl im Folgenden "die Gesellschaft" oder "die Reparaturwerkstatt" einerseits und dem "Kunden" andererseits erbrachten Reparatur- und Wartungsleistungen an Maschinen werden zu den im Folgenden aufgeführten allgemeinen Reparaturbedingungen unter Ausschluss aller anderen Bedingungen durchgeführt, es sei denn, es wurde eine schriftliche und von der Gesellschaft unterzeichnete Vereinbarung getroffen.
Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen können auf der offiziellen Website der Gesellschaft, die auf ihren Geschäftsunterlagen angegeben ist, eingesehen werden.
Artikel 1 - Definitionen
• Reparaturwerkstatt
Als Reparaturwerkstatt im Sinne der vorliegenden Bedingungen gilt jeder Gewerbetreibende, der im Bereich der Reparaturen aller Art, der Wartung, der Änderungen und Verschönerungen von Maschinen und anderen motorisierten Geräten, die nachstehend unter dem Oberbegriff "Maschinen" bezeichnet werden, zugelassen ist.
• Kunde
Als Kunde im Sinne der vorliegenden Bedingungen gilt der Eigentümer oder Halter einer Maschine, der diese Maschine einer Reparaturwerkstatt anvertraut, um für diese Maschine Leistungen erbringen und Bedarfsartikel liefern zu lassen. Wenn ein Versicherer die Kosten für den Einsatz der Reparaturwerkstatt übernimmt, wird dieser Versicherer dadurch nicht zum Kunden. Der Kunde im Sinne der vorstehenden Definition bleibt gegenüber der Reparaturwerkstatt für die Kosten seines Eingriffs verantwortlich.
• die anvertraute Maschine
Als anvertraute Maschine im Sinne der vorliegenden Bedingungen gilt eine Maschine, die der Kunde der Reparaturwerkstatt zum Zweck der Durchführung von Reparatur-, Wartungs-, Änderungs- oder Verschönerungsarbeiten an dieser Maschine übergibt.
Artikel 2 - Vertragsbildung
2.1. Das von der Gesellschaft auf ihrem Reparaturschein ausgestellte Angebot ist während einer Frist von einem Monat ab seiner Ausstellung gültig und unterliegt den vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen. Die Gesellschaft kann die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen bis zur Annahme des Angebots unter der Bedingung ändern, dass sie den Kunden davon in Kenntnis setzt, ohne dass dies eine Verlängerung der Gültigkeit des Angebots mit sich bringt.
Die für die angebotene Leistung geltenden allgemeinen Geschäftsbedingungen sind die, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Kaufvertrags gültig sind.
Die vom Unternehmen ausgestellten Preisangebote sind für das Unternehmen erst nach Unterzeichnung eines Reparaturscheins verbindlich, der als Annahme durch den Kunden gilt. Durch die Annahme des Angebots oder die Unterzeichnung des Reparaturscheins erteilt der Kunde einen endgültigen und unwiderruflichen Auftrag.
2.2. Die Leistungen, mit denen die Reparaturwerkstatt beauftragt ist, sind ausschließlich diejenigen, die auf dem von der Reparaturwerkstatt und dem Kunden gegengezeichneten Reparaturschein angegeben sind.
Jede zusätzliche Leistung ist zwischen den Parteien ausdrücklich zu vereinbaren. Die Reparaturwerkstatt ist berechtigt, zusätzliche Leistungen zu erbringen, die in direktem Zusammenhang mit den bestellten Leistungen stehen und die sich im Laufe der Ausführung der bereits bestellten Leistungen als notwendig für die ordnungsgemäße Durchführung dieser Leistungen erweisen. Der Kunde ermächtigt die Reparaturwerkstatt, ihn telefonisch oder über digitale Kommunikationsmittel zu kontaktieren, um vorab seine Zustimmung zu solchen zusätzlichen Leistungen einzuholen, und im Falle der Nichterreichbarkeit des Kunden können zusätzliche Leistungen, die für die Durchführung eines Auftrags unbedingt erforderlich sind, ohne Zustimmung des Kunden bis zu einem Höchstbetrag von 20 % des Preises des ursprünglichen Auftrags durchgeführt werden.
Die besonderen Bedingungen können andere Arten der Kommunikation zwischen den Parteien vorsehen.
2.3. Indem der Kunde die Reparaturwerkstatt mit den bestellten Leistungen beauftragt, ermächtigt er die Reparaturwerkstatt,
• alle Arbeiten an ein qualifiziertes drittes Unternehmen zu vergeben
• mit der anvertrauten Maschine Probefahrten durchzuführen
• die Maschine zum Ort der Rückgabe, zu einem Subunternehmer, zur technischen Prüfung oder zu einem gemäß Art. 5 gewählten Lagerort zu bringen
2.4. Während der Dauer der Arbeiten unterliegt die anvertraute Maschine ausschließlich der Haftpflichtversicherung des Kunden.
Artikel 3 - Preise und Kostenvoranschlag
Artikel 3 - Preise und Kostenvoranschlag
3.1. Die Reparaturwerkstatt übermittelt den ungefähren Preis für die zu erbringenden Leistungen. Preisangaben können auch durch Verweis auf Preiskataloge und Arbeitseinheiten der Reparaturwerkstatt erfolgen, die für Kunden zugänglich sind.
3.2. Die von der Reparaturwerkstatt übermittelten Kostenvoranschläge sind Richtpreise und werden auf der Grundlage der am Tag der Anfrage geltenden Tarife erstellt. Der in Rechnung gestellte Preis kann also vom Betrag des Kostenvoranschlags abweichen, wenn die Umstände dies rechtfertigen, wie z. B. höhere Ersatzteilpreise, höherer Zeitaufwand für die Reparatur etc.
Die Reparaturwerkstatt ist an den Kostenvoranschlag für maximal drei Wochen ab dessen Aushändigung an den Kunden gebunden, ohne dass innerhalb dieses Zeitraums ein Auftrag erteilt wird.
Wenn der Empfangsschein Preisangaben enthält, muss der Betrag der Mehrwertsteuer angegeben werden.
3.3. Der Kunde ist verpflichtet, die von ihm in Auftrag gegebenen zusätzlichen Arbeiten und die in Artikel 2.1 genannten notwendigen Arbeiten, die mit den ursprünglich in Auftrag gegebenen Arbeiten in Zusammenhang stehen, zu bezahlen.
Artikel 4 - Durchführungsfrist
4.1. Der Kunde wird darüber informiert, dass die Reparaturwerkstatt von ihren eigenen Lieferanten abhängig ist und dass daher das Datum für die Fertigstellungsfrist und die bestellten Bedarfsartikel nur als Richtwert angegeben wird. Der Kunde ist sich bewusst, dass die Reparaturwerkstatt externen und nicht zurechenbaren Einschränkungen und Bedingungen unterliegt, wie z. B. der Herstellung von Ersatzteilen, der Verfügbarkeit von Materialien und Teilen, der Einfuhr und Zollabfertigung usw., Faktoren, die alle die Liefer- und Fertigstellungsfrist der bestellten Arbeiten beeinflussen und zu deren Verschiebung führen können.
4.2. Die im Reparaturauftrag angegebenen Durchführungsfristen dienen ausschließlich der Information und stellen keine Zusage für eine Lieferung und Durchführung innerhalb dieser Fristen dar.
Artikel 5 - Empfangnahme der anvertrauten Maschine
5.1. Die Empfangnahme der anvertrauten Maschine durch den Kunden erfolgt am Ort der Betriebsstätte der Reparaturwerkstatt, sofern zwischen den Parteien nicht ein anderer Lieferort vereinbart worden ist. Der Kunde muss die Maschine innerhalb von acht (8) Werktagen nach der Benachrichtigung über den Abschluss der Arbeiten in Empfang nehmen. Diese Benachrichtigung kann per Briefpost oder durch ein anderes Kommunikationsmittel erfolgen, z. B. per Telefon, E-Mail... etc. Bei Reparaturarbeiten, die sich über einen einzigen Tag erstrecken, wird diese Empfangnahmefrist auf zwei Arbeitstage verkürzt.
5.2. Ein dem Kunden anrechenbarer Verzug liegt vor, wenn er diese Empfangnahme nicht innerhalb von acht bzw. zwei Tagen nach der Information der Reparaturwerkstatt über den Abschluss der Arbeiten und der Übergabe der Rechnung bzw. deren Versand per Post vornimmt.
5.3. Im Falle eines dem Kunden anrechenbaren Empfangnahmeverzugs und nach einer an den Kunden gesandten Inverzugsetzung kann die Reparaturwerkstatt ab dem Tag nach dieser erfolglosen Inverzugsetzung eine tägliche Aufbewahrungskostenpauschale von mindestens 100 € pro Kalendertag bis zur Abholung der anvertrauten Maschine durch den Kunden in Rechnung stellen. Die anvertraute Maschine kann je nach verfügbarem Platz in der Reparaturwerkstatt, an jedem anderen Ort und nach freier Wahl der Reparaturwerkstatt gelagert werden. Die zusätzlichen Kosten für diese Lagerung sowie die damit verbundenen Risiken gehen vollständig zulasten des Kunden, der darüber per Einschreiben ordnungsgemäß informiert wird.
Ab der ersten Mahnung an den Kunden übernimmt dieser allein und in vollem Umfang die Risiken der anvertrauten Maschine und die Maschine bleibt bei der Reparaturwerkstatt oder bei einem von ihr frei bestimmten Dritten auf alleiniges Risiko und auf Kosten des Kunden geparkt.
5.4. Die vorstehenden Bestimmungen gelten auch, wenn der Kunde nach einem Kostenvoranschlag für die Reparaturarbeiten beschließt, diese nicht ausführen zu lassen, oder wenn die Maschine als irreparabel eingestuft wird und nach den Bestimmungen der Straßenverkehrsordnung nicht mehr verkehrstauglich ist. Der Kunde ist in diesem Fall verpflichtet, seine Maschine durch einen Abschleppdienst seiner Wahl und auf seine Kosten abholen zu lassen.
Falls der Kunde seine Maschine nach einer per Einschreiben an ihn gerichteten Aufforderung nicht innerhalb von acht Tagen abholt, ist die Reparaturwerkstatt berechtigt, die Maschine auf Kosten des Kunden abholen und zu einem Schrotthändler oder einem anderen Händler ihrer Wahl bringen zu lassen, wobei alle diesbezüglichen Kosten zulasten des Kunden gehen. Der Kunde erteilt der Reparaturwerkstatt durch Annahme der vorliegenden Bedingungen ausdrücklich den Auftrag, in seinem Namen und auf seine Rechnung alle administrativen Schritte zu unternehmen, um die Schrottmaschine dem Schrotthändler oder Händler abzutreten. Der etwaige Abtretungspreis steht der Reparaturwerkstatt zu und wird dazu verwendet, die vom Kunden zu tragenden Kosten und Entschädigungen in angemessener Höhe zu bereinigen.
Artikel 6 - Rechnungsstellung für Leistungen und Bedarfsartikel
6.1. Die Rechnung enthält die Art und den Umfang der durchgeführten Arbeiten und gibt gegebenenfalls an, welche Teile ersetzt und/oder hinzugefügt wurden, sowie die voraussichtliche Dauer der Arbeiten.
6.2. Die Bestimmung eines Austauschpreises im Falle eines Austauschvorgangs setzt voraus, dass das ausgebaute Aggregat und/oder der ausgebaute Teil dem Volumen entspricht und von gleicher Art ist wie das Austauschaggregat und/oder der Austauschteil und keine Schäden aufweist, die eine Reparatur unmöglich machen.
6.3. Jeder Fehler oder jede Nichtübereinstimmung mit dem Reparaturauftrag auf einer Rechnung muss vom Kunden innerhalb von 15 Tagen nach Erhalt der Rechnung der Reparaturwerkstatt unter Verwirkungsfolge gemeldet werden. Wird die Rechnung nicht innerhalb dieser Frist berichtigt oder beanstandet, gilt sie als von beiden Seiten akzeptiert.
6.4. Wiedereinlagerung von Ersatzteilen. Die Rückgabefrist für nicht benötigte Ersatzteile beträgt 8 Tage ab Kaufdatum (unversehrt und original verpackt). Für eigens bestellte Ersatzteile wird eine Einlagerungsgebühr von 15% des Artikelpreises erhoben.
Artikel 7 - Bezahlung
7.1. Alle Zahlungen sind vom Kunden bei der Rückgabe der anvertrauten Maschine zu leisten, ohne Skonto oder andere Nachlässe, sofern nicht anders vereinbart. Bei Verweigerung oder Verzögerung der Abholung der anvertrauten Maschine durch den Kunden ist die Zahlung der in Rechnung gestellten Leistungen und Bedarfsartikel durch den Kunden spätestens innerhalb von acht Tagen nach der Mitteilung über den Abschluss der Arbeiten und der Aushändigung oder Versendung der Rechnung zu leisten.
Ab der Bereitstellungsinformation der Maschine durch die Reparaturwerkstatt gilt Folgendes für den Kunden, der seine Maschine nicht am vereinbarten Aushändigungsort abholt:
a. Es kann ein Tagesgeld für das Abstellen der reparierten, nicht ausgelieferten Maschine in Rechnung gestellt werden. Diese Entschädigung gilt als Teil des Reparaturpreises und wird im Falle der Nichtzahlung dieser Entschädigung gemäß § 7.2 fällig.
b. Er trägt das Risiko für die Maschine, die bei der Reparaturwerkstatt oder bei einem von ihr frei bestimmten Dritten auf alleinige Gefahr und Kosten des Kunden geparkt bleibt.
7.2. Bei Nichtbezahlung der dem Kunden in Rechnung gestellten Beträge zu den oben genannten Fristen kann dem Kunden die Rückgabe der Maschine verweigert werden, und er muss das Zurückbehaltungsrecht der Werkstatt bis zur vollständigen Bezahlung der in Rechnung gestellten Leistungen und Bedarfsartikel dulden, wobei die Kriterien des Artikels L. 212-13 des Verbraucherschutzgesetzes zu beachten sind, sofern dieses auf die Parteien anwendbar ist.
7.3. Die gesetzlichen Zinsen auf den Rechnungsbetrag fallen gemäß dem geänderten Gesetz vom 18. April 2004 über Zahlungsfristen und Verzugszinsen zulasten des Kunden an.
7.4. Die Bezahlungen sind sofort per Überweisung auf das im Reparaturauftrag angegebene Bankkonto der Reparaturwerkstatt oder, falls die Reparaturwerkstatt damit einverstanden ist, per Kreditkarte zu leisten. Alle Zahlungstransaktionen durch den Kunden müssen über ein Finanzinstitut im europäischen Wirtschaftsraum abgewickelt werden. Andere Zahlungsarten bedürfen der besonderen Zustimmung der Reparaturwerkstatt. Die Aufrechnung gegenseitiger Forderungen ist ausgeschlossen.
7.5. Die Reparaturwerkstatt ist berechtigt, vor Beginn der Arbeiten vom Kunden eine im Verhältnis zum Umfang der bestellten Leistungen angemessene Anzahlung zu verlangen.
7.6. Die Reparaturwerkstatt behält sich das Recht vor, eine Zahlungsart abzulehnen, die keine ausreichende Gewähr für die Zahlungsfähigkeit bietet.
7.7. Bei Barzahlung behält sich die Reparaturwerkstatt das Recht vor, einen Bankbeleg zu verlangen, der die Herkunft des Geldes belegt. Bei einer Bestellung ab einem Wert von 10.000 EURO muss diese Bescheinigung zwingend vom Kunden vorgelegt werden.
7.8. Der Kunde erklärt, dass er darüber informiert ist, dass die Reparaturwerkstatt neben ihrer Pflicht zur Identifizierung des Kunden auch gesetzlichen Sorgfalts- und Kontrollpflichten zur Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismus unterliegt. Die Reparaturwerkstatt ist insbesondere verpflichtet, diese Informationen für mindestens fünf Jahre nach dem Verkauf oder der Beendigung der Geschäftsbeziehung aufzubewahren. Der Kunde erklärt sich damit einverstanden, jeder diesbezüglichen Aufforderung der Reparaturwerkstatt nachzukommen. Der Kunde bestätigt mit seiner Unterschrift, dass die Gelder nicht aus einer der in Artikel 506-1 des luxemburgischen Strafgesetzbuchs genannten Straftaten stammen.
7.9. Vorbehaltlich der vom Anbieter geschuldeten Garantien müssen alle weiteren Ansprüche gegen die Rechnung, die durchgeführten Reparatur- und Wartungsarbeiten oder alle anderen vom Kunden bestellten Arbeiten und/oder Gegenstände innerhalb von fünfzehn (15) Tagen nach der Abholung der Maschine, der bestellten Gegenstände oder des Rechnungsdatums schriftlich an die Reparaturwerkstatt gerichtet werden.
Wenn keine Reklamation unter den Bedingungen des vorstehenden Absatzes erfolgt, gelten die Rechnung, die Bedarfsartikel und die geleisteten Arbeiten als vom Kunden akzeptiert.
Artikel 8 - Garantie
8.1. Die Reparaturwerkstatt leistet eine Garantie für die am anvertrauten Gegenstand durchgeführten Arbeiten, und dies gemäß den nachfolgenden Bestimmungen. Diese Garantie versteht sich in Bezug auf Verträge, die sich ausschließlich auf Bedarfsartikel beziehen, als Konformitätsgarantie gemäß Artikel L.212-1 ff. des Verbrauchergesetzbuchs (Code de la consommation).
8.2. Wenn der Kunde die anvertraute Maschine in Kenntnis eines Mangels an dieser Maschine entgegennimmt und dieser Mangel vor der Übergabe der Maschine an die Reparaturwerkstatt, die nicht in der Lage war oder nicht beauftragt wurde, den Mangel zu beheben, entstanden ist, hat er keinen Anspruch auf Gewährleistung.
8.3. Mängel, Defekte oder Nichtkonformität, die die Leistungen oder Bedarfsartikel der Reparaturwerkstatt betreffen, sind der Reparaturwerkstatt unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb von 48 Stunden nach ihrer Feststellung unter Verwirkungsfolge schriftlich genau mitzuteilen. Die Maschine ist dann ebenfalls unter Verwirkungsfolge so bald wie möglich, spätestens jedoch innerhalb von acht Werktagen nach der Meldung der Mängel, des Defekts oder der Nichtübereinstimmung an die Reparaturwerkstatt zu übergeben. Bis zur Übergabe der Maschine an die Reparaturwerkstatt muss der Kunde darauf achten, den Schaden an der Maschiine nicht zu verschlimmern.
8.4. Der normale Verschleiß der anvertrauten Maschine und der gelieferten Bedarfsartikel fällt nicht unter die Garantie.
8.5. Die Reparaturwerkstatt ist berechtigt, die Reparatur eines Mangels, der unter eine von ihr zu tragende Gewährleistungspflicht fällt, in ihrem Betrieb und auf ihre Kosten
8.6. Sollte es sich im Rahmen einer Garantie als unmöglich erweisen, den Mangel zu beseitigen, oder sollte eine weitere Reparatur wirtschaftlich unzumutbar sein, kann der Kunde Folgendes von der Reparaturwerkstatt anstelle der Reparatur verlangen:
- entweder eine Preissenkung ihrer Leistungen und Bedarfsartikel
- oder Schadensersatz, falls ein Verschulden oder eine grobe Fahrlässigkeit vorliegt.
8.7. Der Kunde hat keinen Anspruch auf einen Garantiefall, wenn ein Schaden oder Mangel auf eine der folgenden Situationen zurückzuführen ist:
- Der Vertragsgegenstand wurde nicht unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb von acht Werktagen nach Feststellung des Mangels an die Reparaturwerkstatt übergeben;
- Der Kunde hat der Reparaturwerkstatt den Mangel nicht unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb von 48 Stunden nach dessen Feststellung, gemeldet;
- Die mangelhaften Teile des Vertragsgegenstandes wurden seit der Empfangnahme des Vertragsgegenstandes im Auftrag des Kunden durch eine andere Werkstatt oder durch den Kunden selbst repariert, ohne dass die in Artikel 8.8. vorgeschriebenen Bedingungen erfüllt worden sind;
- Der Kunde hat das in Artikel 8.8 festgelegte Verfahren nicht eingehalten, außer falls er durch höhere Gewalt daran gehindert wurde;
- Ein Dritter, der nicht der Reparaturwerkstatt angehört, hat an der anvertrauten Maschine gearbeitet.
Artikel 9 - Haftung
9.1. Vor der Übergabe der anvertrauten Maschine muss der Kunde alle persönlichen Gegenstände und Objekte, die sich in der Maschine befinden, an sich nehmen. Die Reparaturwerkstatt lehnt ausdrücklich jede Haftung für den Verlust, Diebstahl oder die Beschädigung von Gegenständen ab, die in der anvertrauten Maschine zurückgelassen wurden.
9.2. Die Reparaturwerkstatt haftet für den Verlust und die Beschädigung der anvertrauten Maschine. Diese Haftung besteht nur im Falle eines nachgewiesenen Fehlers der Reparaturwerkstatt oder ihrer Angestellten.
9.3. Soweit die Reparaturwerkstatt für Schäden an der anvertrauten Maschine haftet, verpflichtet sie sich zur Instandsetzung auf ihre Kosten. Im Falle eines Totalverlustes oder wenn sich eine Instandsetzung als unmöglich oder gemäß dem Urteil eines Sachverständigen als wirtschaftlich unverhältnismäßig erweist, entspricht der dem Kunden zustehende Schadenersatz dem Wiederbeschaffungswert zu dem am Tag der Beschädigung üblichen Marktpreis.
9.4. Die Reparaturwerkstatt ist verpflichtet, den Kunden unverzüglich über Schäden und Verluste in Bezug auf die anvertraute Maschine zu informieren. Der Kunde ist seinerseits verpflichtet, der Reparaturwerkstatt diese Schäden unverzüglich und unter Verwirkungsfolge, spätestens jedoch innerhalb von 48 Stunden nach ihrer Feststellung, schriftlich in präziser Form zu melden. Die Maschine ist dann ebenfalls unter Verwirkungsfolge innerhalb von acht Werktagen nach dieser Feststellung an die Werkstatt zu übergeben, entweder zur Instandsetzung, wenn die Werkstatt ihre Haftung anerkennt oder zur Beschauung des Schadens und dessen Bewertung.
Artikel 10 - Eigentumsvorbehaltsklausel
Soweit Zubehör, Ersatzteile und Aggregate, die in die anvertraute Maschine eingebaut wurden, nicht zu Bestandteilen der Maschine geworden sind, bleibt die Reparaturwerkstatt bis zur vollständigen Bezahlung Eigentümerin ihrer Bedarfsartikel.
Bei Nichtbezahlung und trotz entsprechender Inverzugsetzung kann die Reparaturwerkstatt vom Kunden die Rückgabe des Zubehörs, der Ersatzteile und Aggregate, die in die Maschine eingebaut wurden, auf Kosten des Kunden verlangen, ohne dass der Kunde hieraus einen Anspruch auf Schadensersatz anmelden kann.
Wenn die Reparaturwerkstatt die Rückgabe des Zubehörs, der Ersatzteile oder eingebauten Aggregate verlangen muss, stellt der Verkäufer dem Kunden alle Wertminderungen in Rechnung, die sich aus der Handhabung der Teile sowie aus Beschädigungen oder Gebrauchsspuren ergeben.
Artikel 11 - Datenschutz
11.1. Im Rahmen der Verhandlungen über den Abschluss des Kaufs einer Maschine oder des entsprechenden Zubehörs muss der Kunde der Werkstatt personenbezogene Daten offenbaren, womit er sich einverstanden erklärt, wodurch die Datenschutz-Grundverordnung (Verordnung EU 2016/679 vom 27. April 2016) und alle Gesetze, die an ihre Stelle treten sollten und/oder den Schutz personenbezogener Daten zum Gegenstand haben (nachfolgend "DSGVO") sowie alle Gesetze, die die DSGVO ergänzen, umsetzen, auslegen oder denselben Gegenstand wie die DSGVO haben, anwendbar werden.
11.2. Die personenbezogenen Daten des Kunden dürfen von der Reparaturwerkstatt nur für den strikten Zweck der Verhandlung, des Abschlusses, der Durchführung und der Auflösung des Kaufvertrags sowie aller damit verbundenen Streitigkeiten verwendet werden. Der Kunde erteilt hiermit ausdrücklich seine Zustimmung für die Nutzung dieser personenbezogenen Daten, um es der Reparaturwerkstatt zu ermöglichen, dem Kunden mithilfe jeglicher Kommunikationsmittel Informationen über ihre Geschäftstätigkeit zukommen zu lassen und um die gesetzlichen oder vertraglichen Garantien umzusetzen.
Diese Daten können von der Reparaturwerkstatt insbesondere so lange aufbewahrt werden, wie sie zu irgendeiner Garantie verpflichtet ist und solange etwaige Streitigkeiten über den Dienstleistungsvertrag und/oder den Nebenkaufvertrag, seinen Abschluss, seine Erfüllung und/oder seine Auflösung andauern.
11.3. Die Reparaturwerkstatt verpflichtet sich jedoch, die ihr vorliegenden personenbezogenen Daten des Kunden ohne ausdrückliche Zustimmung des Kunden nicht an eine dritte, ihr fremde Stelle weiterzugeben, außer im Rahmen der Vergabe von Unteraufträgen zur Verarbeitung personenbezogener Daten und in Übereinstimmung mit den geltenden gesetzlichen Bestimmungen.
11.4. Der Kunde, dessen personenbezogene Daten verarbeitet werden, hat das Recht auf Zugang, Berichtigung und Widerspruch gegen die Verarbeitung seiner Daten.
Diese Rechte können in Übereinstimmung mit der DSGVO durch eine einfache Anfrage per Post, die an die für die Verarbeitung zuständige Person der Reparaturwerkstatt gerichtet ist, ausgeübt werden, wobei die Identität und ein legitimer Grund, falls dieser von der DSGVO gefordert wird, nachgewiesen werden müssen.
Der Kunde kann unter denselben Bedingungen wie im vorherigen Absatz auf seine archivierten Daten zugreifen.
11.5. Die Reparaturwerkstatt verpflichtet sich, keine der in ihrem Besitz befindlichen personenbezogenen Daten an Dritte weiterzugeben, es sei denn, dies geschieht im Rahmen der Anwendung einer Rechts- oder Ordnungsvorschrift oder zum Zwecke der normalen Unternehmensverwaltung und des Zwecks, zu dem ihr die Daten offengelegt wurden.
11.6. Die Reparaturwerkstatt informiert den Kunden, der dies akzeptiert, darüber, dass sie die Möglichkeit hat, die Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten in Übereinstimmung mit der DSGVO an einen Subunternehmer zu vergeben.
Die Reparaturwerkstatt legt dem Kunden die Identität etwaiger Subunternehmer sowie der zuständigen Person für die Verarbeitung personenbezogener Daten in ihrem Unternehmen offen.
Artikel 12 - Teilbarkeit
12.1. Die Nichtigkeit oder Nichtdurchsetzbarkeit eines Teils dieser Bedingungen hat keinen Einfluss auf die Bedingungen als Ganzes. Gültige Klauseln, sofern ihre Durchsetzung unabhängig von nichtigen oder nicht durchsetzbaren Klauseln möglich bleibt, bleiben für die Parteien weiterhin rechtsverbindlich. Ungültige Klauseln werden durch gültige Klauseln ersetzt, die die Absicht, die die Parteien mit den ungültigen Klauseln zum Ausdruck bringen wollten, so genau wie möglich wiedergeben.
12.2. Im Falle von Widersprüchen zwischen diesen allgemeinen Reparaturbedingungen und eventuellen Sonderbedingungen haben letztere Vorrang.
Artikel 13 - Gesetz und Gerichtsbarkeit
13.1. Die vorliegenden Bedingungen und der mit dem Kunden geschlossene Vertrag unterliegen dem luxemburgischen Gesetz.
13.2. Alle Streitigkeiten, die in Bezug auf die Anwendung und Auslegung der vorliegenden Bedingungen und des mit dem Kunden geschlossenen Vertrags entstanden sind oder entstehen, unterliegen der ausschließlichen Zuständigkeit der zuständigen Gerichte der Stadt Luxemburg und es gilt ausschließlich das luxemburgische Gesetz.