Conditions générales de vente

Généralités :
Les ventes et livraisons de machines neuves ou d’occasion et de toutes pièces et accessoires conclus entre la Société Cloos & Kraus Sàrl, ci-après « la Société » ou « le vendeur » d’une part, et le « Client » ou « l’acheteur » d’autre part, se font aux conditions générales de vente reprises ci-après à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.
Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site internet officiel de la Société renseigné sur ses documents commerciaux.
Les réparations et interventions d’entretien sur les machines achetées sont faites après livraison conformément aux conditions générales « Réparation ».

Formation du contrat
L‘offre émise par la Société est valable pendant le délai d’un mois à partir de son émission et est soumise aux présentes conditions générales. La Société peut modifier les présentes conditions générales jusqu’à l’acceptation de l’offre sous condition de les notifier au Client sans que ceci emporte une prolongation de la validité de l’offre.
Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du contrat de vente.

Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’une offre / bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable.

Article 1 – Délai et lieu de livraison, transfert des risques
1.1. Le délai de livraison indiqué au contrat de vente, même libellé par référence à une date précise, n’est donné qu’à titre indicatif. L’acheteur a connaissance que le vendeur est tributaire de contraintes et conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des machines, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement…etc, facteurs qui tous peuvent influer sur le délai de livraison et conduire à son report.

1.2. Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui de la signature du contrat de vente par l'acheteur, sauf stipulation contraire. Ce délai est toutefois suspendu en cas de demande de financement auprès du vendeur ou d’une société liée au vendeur et ce jusqu’à la date de l’accord ou du refus du financement.

1.3.1 Le défaut de livraison dans le délai donné à titre indicatif ne peut donner lieu, ni à une résiliation du contrat de vente de la machine, ni à une diminution du prix ou à des dommages-intérêts.
1.3.2 Lorsque le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il en informe l'acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par e-mail…etc fournissant les raisons du retard et l’éventuel nouveau délai de livraison s’il est connu. L’acheteur peut se voir imposer, sans droit à indemnité et sans droit de résiliation du contrat, une prolongation du délai de livraison.
Seulement en cas de dépassement de ce nouveau délai prolongé et en cas de non- respect par le vendeur de son obligation de notification de la prolongation de délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable.
En cas de résiliation, tout acompte éventuellement déjà réglé est remboursé dans les 8 jours de calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.

1.4. Lorsque l'acheteur renonce au contrat ou s’il ne prend pas livraison de la machine dans les 10 jours de la date à laquelle il y aura été invité par écrit, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession de la machine est dû à un cas de force majeure, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur et de disposer de la machine selon ses convenances. Dans ce cas de résolution du contrat de vente imputable à l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger au titre de clause pénale de la part de l’acheteur, qui l’accepte moyennant l’adhésion aux présentes conditions, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente total de la machine, toutes options commandées comprises. Si le vendeur prouve par des circonstances particulières avoir subi un préjudice supérieur du fait de l’annulation de la vente, il peut exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité supérieure à 15 % du prix de vente.

Si l’acheteur a payé un acompte sur le prix de vente, celui-ci peut être retenue par le vendeur à due concurrence par compensation en paiement de l’indemnité précitée.

L’acheteur donne par les présentes mandat formel et irrévocable au vendeur de signer en son nom toute déclaration de transfert qui serait rendue nécessaire pour donner effet à l’annulation de la vente, notamment de signer toute déclaration auprès du service d’immatriculation.

1.5. Si la construction de la machine commandée venait à être abandonnée par le constructeur, fait qui s’impose au vendeur comme cas de force majeure, le contrat avec l’acheteur est résolu de plein droit, sans droit à indemnité pour l’acheteur. Dans cette hypothèse, toute somme éventuellement déjà versée par l’acheteur au vendeur lui sera restituée endéans huitaine de la confirmation définitive du fabricant de l’arrêt de production.

1.6. Sauf accord écrit contraire et convenu entre parties, le lieu de livraison de la machine se fait au siège du vendeur.

1.7. L'acheteur assume tous les risques relatifs à la machine à partir de sa livraison effective.

Article 2 – Prix
2.1. Le prix de vente de la machine indiqué à l’acheteur est le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises. Le taux de TVA est celui applicable selon la réglementation en vigueur au jour de la livraison et de la facturation du prix de vente.

2.2. Les prix hors taxes indiqués au contrat de vente ne peuvent subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.

2.3. Le vendeur peut augmenter le prix convenu en fonction de l’évolution du prix du marché, notamment si depuis la commande les conditions d’achat imposées au vendeur par le fabricant, l’importateur ou le concessionnaire de la marque de la machine achetée ont subi des variations. Au cas où le prix convenu devait ainsi être augmenté, le vendeur a l'obligation d'en informer l'acheteur immédiatement par une lettre recommandée dans laquelle il doit être fait mention du montant de l’augmentation préconisée, des circonstances qui ont conduit à cette augmentation. L’acheteur a le droit de résoudre le contrat, si cet ajustement devait comporter une augmentation de plus de 5% du prix total figurant dans le contrat. Une telle résolution n’emportera ni pour le vendeur ni pour l’acheteur un quelconque droit à indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
L'acheteur qui n’accepte pas l’augmentation de prix de plus de 5 % au prix convenu est tenu de résoudre le contrat d’achat par lettre recommandée dans les dix jours de calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. En ce cas l’acheteur obtiendra le remboursement des acomptes sans intérêts, sans frais et sans aucune indemnité. Après expiration de ce délai, l’acheteur est censé avoir accepté cette hausse du prix et le contrat est réputé conclu au prix ainsi augmenté.
En cas de résolution du contrat comme suite à une telle hausse de prix, l'acompte éventuel payé par l’acheteur lui sera remboursé dans les huit jours de calendrier suivant la réception de la lettre de résolution de l'acheteur.

2.4. Lorsque la date initialement convenue pour la livraison est dépassée par le seul fait du vendeur, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration du fait de cette prolongation de délai si celle-ci entraînerait une hausse du prix d’achat de la machine imposée au vendeur.

2.5. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

2.6. Toutes taxes généralement quelconques redues sur la vente conformément aux lois luxembourgeoises, y comprises les taxes d’immatriculation, sont à la charge de l'acheteur.

2.7. L’acheteur déclare accepter, sans droit à indemnité à son profit, que le vendeur voire le constructeur apporte des modifications aux caractéristiques techniques et/ou aux performances du modèle de la machine achetée, dans la mesure où des exigences ou améliorations techniques bénéfiques à la sécurité et/ou au confort de la machine et son maniement rendent de telles modifications nécessaires ou recommandables. Le modèle livré doit toutefois rester dans ses caractéristiques fondamentales identique à celui présenté et décrit à la commande.

Article 3 – Paiement
3.1. Le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’un acompte sur le prix de vente jusqu’à 30 % du prix de vente au moment de la commande. Tant que cet acompte n’est pas payé, le vendeur n’est pas tenu de transmettre la commande au constructeur et le délai de livraison prévu au contrat de vente est tenu en suspens ou prolongé du temps équivalent au retard pris par l’acheteur à payer l’acompte convenu.
Si le paiement de l’acompte dépasse de plus de deux mois la date de la commande, et après mise en demeure par lettre recommandée à l’adresse de l’acheteur lui accordant un dernier délai de 8 jours calendaires pour s’acquitter de l’acompte, le vendeur est autorisé à considérer la vente comme résolue par le fait de l’acheteur. Dans ce cas s’applique le § 1.4. des présentes conditions. Le vendeur en avise l’acheteur par lettre recommandée.

3.2. Le paiement de la totalité du prix ou du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le montant impayé à l’échéance prévue ci-avant porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal tel que prévu par la « loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard » à partir de la livraison ou à partir de la date de mise à disposition de la machine en cas de rétention de celui-ci par le vendeur pour non- paiement du prix.

3.3. Si le paiement de la totalité du prix de vente ou du solde redû n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi à l’acheteur d'une lettre recommandée valant mise en demeure de prendre réception de l’objet vendu et d’en payer le prix, le vendeur peut procéder à la résolution de la vente avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de demander à l’acheteur paiement des intérêts au taux légal mentionnés ci-dessus, de l’indemnité conventionnelle forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue à la clause 1.4 ci-dessus, outre tous frais éventuels de recouvrement et frais de justice ainsi que les frais éventuels de ré-immatriculation de la machine qui sont à charge de l’acheteur défaillant.

3.4. Tant que le paiement entier du prix de vente n’est pas effectué par l’acheteur, le vendeur est dispensé de devoir procéder à l’immatriculation de la machine achetée au nom de l’acheteur ou de l’entité juridique par lui désignée au contrat de vente. Le retard en résultant de cette immatriculation ne peut être imputé au vendeur et ne peut valoir à son détriment dépassement du délai de livraison.

3.5. La machine reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais, ceci nonobstant toute indication contraire insérée dans des documents administratifs, tels que carte grise, attestation d’assurance, etc.
Jusqu’au complet paiement du prix de vente, la machine reste en possession du vendeur et l’acheteur ne peut en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, tout comme il ne peut donner la machine en gage, prêt ou location.

3.6. Toute erreur ou non-conformité à la commande sur une facture doivent être dénoncées par le Client à la Société, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la réception de la facture.

3.7. A partir de l’information de la mise à disposition de la machine par le vendeur par écrit (lettre, e-mail, etc.), l’acheteur qui ne prend pas possession de la machine au lieu de livraison convenu endéans les huit (8) jours de cette information assumera seul et pleinement les risques de la chose vendue et la machine restera stationné chez le vendeur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais de l’acheteur.

Article 4 – Garantie légale
4.1. L’action en garantie de conformité dont dispose l’acheteur est régie par les articles L-212-1 et suivants du Code de la consommation.
Les défauts de conformité de l’objet vendu sont garantis dans la mesure où le défaut est dénoncé dans le délai prescrit par la loi à compter de la date de livraison de la machine. Tout vice ou défaut apparent à la machine est à dénoncer sous peine de forclusion à la Société immédiatement à la livraison de la machine.

4.2. Une période de garantie plus courte, mais en tout cas d’au moins un an, peut être convenue si la vente porte sur une machine d’occasion. Est réputé machine d’occasion pour l’application de la garantie de conformité une machine dont la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

4.3. Exclusions de responsabilité

4.3.1. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client (p.ex. manque à gagner, perte de revenu, etc.)

4.3.2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et d’événements indépendants de sa volonté (p.ex. défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pandémie, etc.).

4.3.3. La Société n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ou son représentant.

4.3.4. La Société n’assumera aucune responsabilité en cas d’usage de la machine non conforme aux instructions et recommandations issues du manuel d’utilisation fourni, de même qu’en cas de non-respect par le Client des consignes d’entretien du fabricant auprès d’un réparateur par lui agréé.

Article 5 – Garantie dite « commerciale »
Toute garantie conventionnelle dite « commerciale » fera l’objet d’une convention écrite séparée.

Article 6 – Reprises
Les machines d’occasion repris par le vendeur le seront dans l'état tel que fixé dans un constat signé entre parties.
Toute modification quelconque de l'état de la machine de reprise entre la signature du constat contradictoire et la livraison de la machine repris ouvre l’option au vendeur, soit d'annuler la convention de reprise et d’exiger le paiement monétaire par l’acheteur de la valeur de la reprise, soit de réduire le prix convenu de la reprise en fonction de la diminution de valeur de la machine repris depuis la date de l’état contradictoire précité.
La machine de reprise doit être propre et soigné au moment de la reprise afin de pouvoir procéder au contrôle final.
La reprise de la machine ne pourra avoir lieu que sous condition que le propriétaire fournisse à la livraison les éléments suivants : toutes les clés de la machine reprise, le certificat de conformité, les deux volets (jaune et gris) du certificat d’immatriculation, le manuel d’utilisation. Le défaut d’un ou de plusieurs de ces éléments faisant partie intégrante et nécessaire de la reprise autorise le vendeur à la refuser et choisir de faire application de l’alinéa 3.

Article 7 – Validité partielle des conditions de vente

7.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.

7.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Article 8 – Protection des données

8.1. Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’une machine ou d’accessoires y relatifs, l’acheteur sera amené à révéler au vendeur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des données personnelles (ci-après dénommé en abrégé « RGPD »),

8.2. Le vendeur déclare se conformer aux dispositions légales du RGPD.
Les données à caractère personnel de l’acheteur ne peuvent être utilisées par le vendeur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous litiges y relatifs. Elles peuvent également, et l’acheteur y consent, être utilisées aux fins de permettre au vendeur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à l’acheteur.
Ces données pourront être conservées par le vendeur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de vente, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.

8.3. Le vendeur s'engage cependant à ne pas divulguer les données à caractère personnel de l’acheteur dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur et pour la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles.

8.4. L’acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du vendeur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD.
L’acheteur peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.

8.5. Le vendeur s’engage à ne divulguer aucune des données à caractère personnel dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise et de la finalité pour laquelle ces données lui ont été révélées.

8.6. Le vendeur informe l’acheteur, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD.
Le vendeur révélera à l’acheteur l’identité d’une part de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.

Article 9 – Loi, juridiction et disposition anti-blanchiment

9.1. Les présentes conditions et le contrat de vente conclu avec l’acheteur sont soumis à la loi luxembourgeoise.

9.2. Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat de vente conclu avec l’acheteur relèvent des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg et, au choix du vendeur, des juridictions de son siège social ou d’un de ses lieux d’exploitation, sous réserve de la procédure d’arbitrage dont conviendraient par écrit les parties.

9.3. L’acheteur affirme s’être lors de la conclusion du contrat correctement et suffisamment identifié et déclare agir en son propre nom et pour son propre compte.

Si l’acheteur est une personne morale, son représentant s’identifie moyennant un extrait récent du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (Luxembourg Business Register – LBR) du lieu d’établissement de la personne morale et celle-ci déclare agir par un agent dûment habilité à le représenter. De même, l’agent qui déclare agir au nom et pour compte d’une personne morale déclare avoir les pouvoirs de représentation nécessaires à cet effet. Dans le cas contraire, il est censé agir pour son propre compte et il est personnellement responsable des engagements qu’il a souscrits.

9.4. En cas de paiement en espèces, le vendeur se réserve la faculté de demander une pièce d’identité du payeur et un document bancaire attestant de la provenance des fonds. A partir d’un montant égal ou supérieur de 10.000.-€ pour un même contrat, cette attestation devra être obligatoirement fournie par le client.

L’acheteur déclare être informé que le vendeur est soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, outre son obligation d’identification de l’acheteur. Ce dernier déclare accepter de répondre à toute demande du vendeur en ce sens. Le vendeur a par ailleurs obligation de conserver ces informations pendant cinq ans au moins à compter de la vente ou de la fin de la relation d’affaires.

Article 10 – Divisibilité

10.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affecte pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.

10.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Conditions générales de Réparation

Généralités :

Les prestations de réparation et d’entretien sur des machines entre la Société Cloos & Kraus Sàrl, ci-après « la Société » ou « le réparateur » d’une part, et le « client » d’autre part, se font aux conditions générales de réparation reprises ci-après à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.
Ces conditions générales peuvent être consultées sur le site internet officiel de la Société renseigné sur ses documents commerciaux.

Article 1 - Définitions

• réparateur
Est considéré comme réparateur aux termes des présentes conditions tout professionnel agréé dans le domaine des réparations en tous genres, de l’entretien, des modifications et embellissements de machines et autres engins motorisés désignés ci-après sous le terme générique « machines ».
• client
Est considéré comme client aux termes des présentes conditions le propriétaire ou détenteur d’une machine qui confie cette machine à un réparateur en vue de faire effectuer des prestations et livrer des fournitures pour cette machine. En cas de prise en charge du coût de l’intervention du réparateur par un assureur, cet assureur ne devient pas pour autant client. Le client tel que défini ci-avant reste responsable envers le réparateur du coût de son intervention.
• la machine confiée
Est considéré comme machine confiée aux termes des présentes conditions la machine remise par le client au réparateur aux fins de procéder sur cette machine à des travaux de réparation, d’entretien, de modification ou d’embellissement.

Article 2 – Formation de contrat
2.1. L‘offre émise par la Société sur son bon de réparation est valable pendant le délai d’un mois à partir de son émission et est soumise aux présentes conditions générales. La Société peut modifier les présentes conditions générales jusqu’à l’acceptation de l’offre sous condition de les notifier au client sans que ceci emporte une prolongation de la validité de l’offre.

Les conditions générales applicables à la prestation offerte sont celles en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du contrat de vente.

Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’un bon de réparation valant acceptation par le client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de réparation, le client passe une commande définitive et irrévocable.

2.2. Les prestations dont le réparateur est chargé sont exclusivement celles indiquées sur le bon de réparation contresigné par le réparateur et le client.

Toute prestation supplémentaire est à convenir expressément entre parties. Le réparateur est autorisé à effectuer des prestations supplémentaires en relation directe avec les prestations commandées et qui s’avèrent nécessaires au cours de l’exécution des prestations déjà commandées pour la bonne exécution de ces dernières. Le client autorise le réparateur à le contacter téléphoniquement ou par des moyens de communication numérique pour prendre son accord préalablement à de telles prestations supplémentaires et en cas de non-accessibilité du client, des prestations supplémentaires strictement nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent être exécutées sans l’accord du client à concurrence d’au maximum 20% du prix de la commande initiale.

Les conditions particulières peuvent prévoir d’autres modes de communication entre parties.

2.3. En chargeant le réparateur des prestations commandées, le client autorise le réparateur
• à sous-traiter tous travaux à une tierce entreprise qualifiée
• à effectuer des essais avec la machine confiée
• à conduire la machine au lieu de restitution, vers un sous-traitant, au contrôle technique ou à un lieu d’entreposage choisi en conformité avec l’art.5

2.4. Pendant la durée des travaux, la machine confiée relève exclusivement de l'assurance responsabilité civile du client.

Article 3 - Prix et devis
3.1. Le réparateur fournit le prix approximatif des prestations à fournir. Des indications de prix peuvent également se faire par référence à des catalogues de prix et des unités de travail du réparateur accessibles aux clients.

3.2. Les devis fournis par le réparateur sont donnés à titre indicatif et ils sont établis sur base des tarifs applicables au jour de la demande. Le prix facturé peut ainsi varier par rapport au montant du devis si les circonstances le justifient, telles que l’augmentation du prix des pièces de rechange, l’augmentation du temps passé nécessaire à la réparation, etc.
Le réparateur est lié au devis pendant au maximum trois semaines à partir de sa remise au client sans qu’il n’y ait de commande endéans cette période.
Si le bon de réception contient des indications de prix, le montant de la TVA doit être indiqué.

3.3. Le client est tenu au paiement des travaux supplémentaires qui ont été commandés par lui et de ceux qui ont été nécessaires visés à l’article 2.1 ci-dessus et en rapport avec les travaux initialement commandés.

Article 4 - Délai d'exécution
4.1. Le client est informé du fait que le réparateur est tributaire de ses propres fournisseurs et qu’en conséquence la date pour le délai d’achèvement et de fournitures commandées est donnée à titre purement indicatif. Le client a connaissance que le réparateur est soumis à des contraintes et conditions qui lui sont extérieurs et non imputables telles que la fabrication des pièces de rechange, la disponibilité de matériaux et pièces, l’importation et le dédouanement…etc, facteurs qui tous peuvent influer sur le délai de livraison et d’achèvement des travaux commandés et conduire à son report.

4.2. Les délais d’exécution indiqués dans le bon de réparation sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une promesse de livraison et d’exécution endéans ces délais.

Article 5 - Réception de la machine confiée
5.1. La réception par le client de la machine confiée est effectuée au lieu d’établissement du réparateur pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'un autre lieu de livraison entre parties. Le client doit prendre réception de la machine endéans les huit (8) jours ouvrables qui suivent la notification qui lui est faite de l’achèvement des travaux. Cette notification peut être faite par lettre ou par tout autre moyen de communication, p.ex. par téléphone, par e-mail…etc. En cas de travaux de réparation s'étendant sur une seule journée, ce délai de réception est réduit à deux jours ouvrables.

5.2. Il y a retard imputable au client si celui-ci omet de procéder à cette réception dans le délai de huit resp. deux jours après l'information par le réparateur de la fin des travaux et de la remise de la facture respectivement de son expédition par la poste au client.

5.3. En cas de retard de réception imputable au client et après mise en demeure envoyée au client, le réparateur peut mettre en compte à partir du lendemain de cette mise en demeure restée infructueuse des frais journaliers de dépôt d’au minimum 100 € par journée de calendrier jusqu’à enlèvement de la machine confiée par le client. La machine confiée pourra, selon l’espace disponible du réparateur, être entreposée dans tout autre lieu et au libre choix du réparateur. Le coût supplémentaire de cet entreposage ainsi que les risques liés à un tel entreposage sont à charge intégrale du client qui en sera dûment informé par lettre recommandée.
A partir de la première mise en demeure au client, celui-ci assumera seul et pleinement les risques de la machine confiée et la machine restera stationnée chez le réparateur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais du client.

5.4. Les dispositions qui précèdent valent également lorsque le client, après une estimation des travaux de réparation, décide de ne pas faire exécuter ceux-ci ou que la machine est qualifiée irréparable et n’est plus apte à circuler conformément aux dispositions du Code de la Route. Le client est obligé dans ce cas de faire enlever par un dépanneur de son choix et à ses frais sa machine.

Si après sommation lui adressée par lettre recommandée, le client ne récupère pas sa machine endéans les huit jours, le réparateur est autorisé à le faire enlever aux frais du client et le faire acheminer auprès d’un ferrailleur ou de tout autre négociant de son choix, tous frais y relatifs à charge du client. Le client donne moyennant l’acceptation des présentes conditions expressément mandat au réparateur de faire toutes démarches administratives en son nom et pour son compte en vue de la cession de l’épave au ferrailleur ou au négociant. L’éventuel prix de cession revient au réparateur et servira à apurer à due concurrence les frais et indemnités à charge du client.

Article 6 - Facturation des prestations et fournitures
6.1. La facture indique la nature et l’ampleur des travaux effectués, en précisant, le cas échéant, les éléments remplacés et/ou ajoutés ainsi que la durée prévisible des travaux.

6.2. La détermination d'un prix d'échange dans le cas d'une opération d'échange présuppose que l'agrégat et/ou la partie démonté(e) correspond(ent) au volume et soient de même nature que l'agrégat et/ou la partie d’échange et ne présente(nt) aucun dommage qui rende impossible leur réparation.

6.3. Toute erreur ou non-conformité à l’ordre de réparation sur une facture doivent être dénoncées par le client au réparateur, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la réception de la facture. A défaut de rectification ou de réclamation endéans ce délai, la facture est censée acceptée de part et d’autre.

6.4. Re-stockage pièces détachées. Le délai de retour des pièces de rechange non nécessaires est de 8 jours à compter de la date d'achat (non endommagées et dans l'emballage d'origine). Des frais de stockage de 15 % du prix de l'article sont facturés pour les pièces détachées spécialement commandées.

Article 7 - Paiement
7.1. Tout paiement est à effectuer par le client à la restitution de la machine confiée, sans escompte ou autres remises, sauf convention contraire. En cas de refus ou retard dans l’enlèvement par le client de la machine confiée, le paiement des prestations et fournitures facturées est à effectuer par le client au plus tard dans le délai de huit jours après l'avis de la fin des travaux et la remise ou l'expédition de la facture.

A partir de l’information de la mise à disposition de la machine par le réparateur, le client qui ne reprend pas possession de sa machine au lieu de délivrance convenu :
a. pourra se voir facturer une indemnité journalière de stationnement de la machine réparée non livrée. Cette indemnité sera censée faire partie du prix des réparations et s’appliquera en cas de non-paiement de cette indemnité le § 7.2.
b. assumera les risques de la machine qui restera stationnée chez le réparateur ou chez un tiers par lui librement désigné aux seuls risques et périls et aux frais du client.

7.2. A défaut de paiement aux échéances ci-avant des montants facturés au client, la restitution de la machine peut être refusée au client qui doit souffrir le droit de rétention du réparateur jusqu’au paiement intégral des prestations et fournitures facturées, le tout en respectant les critères de l’art L. 212-13 du Code de la Consommation si celui-ci s’applique aux parties.

7.3. Les intérêts légaux sur le montant facturé courront à charge du client conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

7.4. Les paiements sont à effectuer au comptant par virement sur le compte bancaire du réparateur indiqué dans le bon de réparation ou, en cas d’accord du réparateur, par carte bancaire. Toutes transactions de paiements par le client devront être effectuées par un institut financier de l’Espace Economique Européen. Tout autre mode de paiement est soumis à l’accord spécial du réparateur. La compensation entre créances réciproques est exclue.

7.5. Le réparateur est en droit d'exiger du client avant tout commencement des travaux un acompte approprié par rapport à l’envergure des prestations commandées.

7.6. Le réparateur se réserve le droit de refuser un mode de paiement qui ne présenterait pas une garantie suffisante de solvabilité.

7.7. En cas de paiement en espèces, le réparateur se réserve la faculté de demander une pièce bancaire attestant de la provenance des fonds. Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR, cette attestation devra obligatoirement être fournie par le client.

7.8. Le client déclare être informé que le réparateur est soumis à des obligations légales de vigilance et de contrôle contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, outre son obligation d’identification du client. Le réparateur a notamment l’obligation de conserver ces informations pendant cinq ans au moins à compter de la vente ou de la fin de la relation d’affaires. Le client déclare accepter de répondre à toute demande du réparateur en ce sens. Le client certifie par la signature des présentes que les fonds ne proviennent pas d’une des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

7.9. Sous réserves des garanties dues par le prestataire, toute autre réclamation contre la facture, les travaux de réparation et d’entretien effectués ou tous autres travaux et/ou objets commandés par le client, doit être adressée par écrit au réparateur dans les quinze (15) jours après l’enlèvement de la machine, des éléments commandés ou de la date de la facture.
A défaut de réclamation effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent, la facture, les fournitures et travaux effectués seront considérés comme acceptés par le client.

Article 8 - Garantie
8.1. Le réparateur fournit une garantie pour les travaux réalisés sur l’objet confié et ceci suivant les modalités ci-après. Cette garantie s’entend en ce qui concerne les contrats portant exclusivement sur des fournitures comme garantie de conformité telle que définie aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

8.2. Si le client réceptionne la machine confiée en connaissance d'un défaut affectant cette machine et que ce défaut est antérieur à la remise de la machine au réparateur qui n’a pu ou n’a pas été missionné d’y remédier, il n’a pas droit à garantie.

8.3. Les vices, la défectuosité ou la non-conformité affectant les prestations ou fournitures du réparateur sont à signaler avec précision et sous peine de forclusion au réparateur par écrit et sans délai mais au plus tard dans les 48 heures après leur constatation. La machine est ensuite à remettre au réparateur, toujours sous peine de forclusion, dès que possible et au plus tard dans les huit jours ouvrables à partir du signalement des vices, de la défectuosité ou de la non-conformité. Jusqu’à la remise de la machine au réparateur, le client doit veiller à ne pas aggraver le dommage à la machine.

8.4. L'usure normale de la machine confiée et des fournitures livrées n’est pas garantie.

8.5. Le réparateur est en droit de procéder à la réparation d'un vice couvert par une obligation de garantie à sa charge dans son entreprise et à ses frais.

8.6. S'il s'avérait impossible, dans le cadre de l’application d’une garantie, d'éliminer le vice ou si une réparation supplémentaire ne peut économiquement être exigée, le client peut exiger de la part du réparateur, en lieu et place de la réparation :
- soit une diminution du prix de ses prestations et fournitures,
- soit des dommages et intérêts, dans l'éventualité d'une faute ou négligence grave.

8.7. Le client ne peut prétendre à une intervention sous garantie dans le cas d’un dommage ou vice résultant d'une des situations suivantes:
- l'objet du contrat n'a pas été transmis au réparateur, sans délai et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, après la constatation du vice;
- le client n'a pas signalé au réparateur le vice immédiatement et au plus tard dans les 48 heures après sa constatation;
- les pièces viciées de l'objet du contrat ont été réparées, depuis la réception de l’objet du contrat, sur ordre du client par un autre garage ou par le client lui-même, sans que les conditions prescrites à l’article 8.8. n'aient été remplies;
- le client n'a pas respecté la procédure prévue sous l’article 8.8., excepté son empêchement à la suite de la survenance d’un évènement de force majeure ;
- un tiers étranger au réparateur est intervenu sur la machine confiée,

Article 9 - Responsabilité
9.1. Avant la remise de la machine confiée, le client doit récupérer tous les effets personnels et objets se trouvant dans la machine. Le réparateur décline expressément toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets laissés dans la machine confiée.

9.2. La responsabilité du réparateur est engagée en cas de perte et de dommage occasionné à la machine confiée. Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée du réparateur ou de ses préposés.

9.3. Dans la mesure où la responsabilité du réparateur est engagée pour des dommages à la machine confiée, il s’oblige à la remise en état à ses frais. En cas de perte totale ou si une remise en état s’avère impossible ou économiquement disproportionnée en valeur suivant avis d’un expert en automobile, le dédommagement revenant au client équivaudra à la valeur de remplacement au prix usuel du marché au jour de l'endommagement.

9.4. Le réparateur est obligé de signaler au client, sans délai, les dommages et pertes relatifs à la machine confiée. Le client, pour sa part, est obligé de signaler ces dommages au réparateur par écrit de façon précise sans délai et sous peine de forclusion au plus tard dans les 48 heures après leur constatation. La machine est ensuite à remettre au réparateur, toujours sous peine de forclusion, dans les huit jours ouvrables à partir de cette constatation, soit pour une remise en état si le réparateur reconnaît sa responsabilité, soit pour l’inspection des dommages et leur évaluation.

Article 10 - Clause de réserve de propriété
Dans la mesure où les accessoires, les pièces de rechange et les agrégats montés sur la machine confiée ne sont pas devenus des parties intégrantes de celle-ci, le réparateur reste propriétaire de ses fournitures jusqu' à leur paiement intégral.

A défaut de paiement et malgré mise en demeure y relative, le réparateur pourra exiger du client la restitution des accessoires, pièces de rechange et agrégats montés sur la machine aux frais du client sans que le client ne puisse prétendre à un dédommagement de ce chef.

Dans le cas où le réparateur devrait exiger la restitution des accessoires, pièces de rechanges, ou agrégats montés, le vendeur met à la charge du client toute dépréciation résultant de la manipulation des pièces ainsi que dégradations ou des traces d’utilisation.

Article 11 – Protection des données
11.1. Dans le cadre de la négociation de la conclusion de l’achat d’une machine ou d’accessoires y relatifs, le client sera amené à révéler au réparateur des données à caractère personnel, ce qu’il déclare accepter, rendant applicable le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de toute législation qui devait lui être substituée et/ou avoir pour objet la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), ainsi que toute loi complémentant, mettant en exécution, interprétant le RGPD ou ayant le même objet que le RGPD.

11.2. Les données à caractère personnel du client ne peuvent être utilisées par le réparateur que pour la stricte finalité de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la résolution du contrat de vente et de tous litiges y relatifs. Elles peuvent également, et le client donne par la présente expressément son accord, à l’utilisation de ces données à caractère personnel afin de permettre au réparateur de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales au client et pour la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles.
Ces données pourront être conservées par le réparateur notamment aussi longtemps qu’il sera tenu à une quelconque garantie et tant que dureront d’éventuels litiges portant sur le contrat de service et/ou de vente accessoire, sa conclusion, son exécution et/ou sa résolution.

11.3. Le réparateur s'engage cependant à ne pas divulguer, sans l’accord exprès du client, les données à caractère personnel du client dont il dispose à une entité tierce qui lui est étrangère, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

11.4. Le client dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, en conformité avec le RGPD par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse du réparateur en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par le RGPD.
Le client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.

11.5. Le réparateur s’engage à ne divulguer aucune des données à caractère personnel dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise et de la finalité pour laquelle ces données lui ont été révélées.

11.6. Le réparateur informe le client, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec le RGPD.
Le réparateur révélera au client l’identité d’une part de tout éventuel sous-traitant ainsi que d’autre part du responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de son entreprise.

Article 12 – Divisibilité
12.1. Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affecte pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides traduisant de manière le plus fidèle possible l’intention que les parties voulaient exprimer à travers les clauses invalides.

12.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de réparation et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Article 13 – Loi et juridiction
13.1. Les présentes conditions et le contrat conclu avec le client sont soumis à la loi luxembourgeoise.

13.2. Toute contestation née ou à naître au sujet de l’application et de l’interprétation des présentes conditions et du contrat conclu avec le client relèvent de la compétence exclusive des juridictions compétents de la Ville de Luxembourg et la loi luxembourgeoise est la seule à s’appliquer.