Conditions générales de vente

1. Clause de Réserver de Propriétés

Toute marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu‘au paiement intégral du prix de vente et des frais.

2. Transfert des Risques

Le transfert des risques à charge du client a lieu dès la signature du bon de commande et ce même si la tradition réelle a lieu seulement à un moment ultérieur.

Le risque d‘un dépérissement, d‘une dégradation ou d‘une perte totale ou partielle de la marchandise est à charge du client même en cas de force majeure. Ainsi le vendeur n‘est soumis, sauf l‘éviction par un fait personnel entendu strictement (à savoir par les personnes occupées par CLOOS & KRAUS), à aucune garantie en cas d‘éviction du cli- ent. Partant, le client n‘a pas le droit de demander, en ces cas de figure, la résiliation du contrat, ni la restitution du prix, ni celle des fruits, ni des frais d‘aucune sorte, ni de dommages-intérêts. À défaut d‘avoir payé intégralement le prix convenu au moment de l‘éviction, le client doit payer le solde encore redû.

Le client n‘a pas le droit de vendre, de louer, de donner en gage ou de mettre à la dis- position de tierces personnes la marchandise vendue jusqu‘au paiement intégral du prix de vente et des frais.

3. Délais de livraison

a) L‘indication d‘un délai de livraison se fait sans engagement de la part du vendeur et n‘est donnée qu‘à titre indicatif.

Le retard ou l‘absence de livraison éventuel ne peut pas donner lieu à des dommages et intérêts à charge du vendeur.
De même dans ce cas, le client n‘a pas le droit de demander la résiliation du contrat.

b) Aménagements en cas d‘un contrat conclu avec un consommateur

Les clauses de l‘article 3 a) phrase 3 susvisé ne trouvent pas d‘application en cas de contrat conclu avec un client agissant à des fins strictement privées.
Le client agissant à des fins strictement privées peut résilier le contrat 2 mois après que le délai de livraison se soit écoulé.

Lorsque le contrat a été conclu par démarchage à domicile ou au lieu de travail, le client agissant à des fins strictement privées a la faculté pendant les sept jours de la comman- de ou de l‘engagement, s‘agissant de la fourniture de biens ou de services, et encore dans les quinze jours de la réception, s‘agissant de la fourniture de biens, d‘y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Anc.

Ets CLOOS & KRAUS, succ. LANNERS & SIEBENALLER S.à r.l., ZAC Jauschwis, L-7759 Roost.

4. Paiement

Voir les conditions de paiement convenues au recto. À défaut de stipulations y relatives, le prix convenu est payable à la date de signature de la présente.

En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable et jusqu‘au paiement intégral de la somme stipulée, les intérêts au taux légal fixé conformément à la législation en vigueur, sans préjudice à l‘exigibilité de la créance.

En cas de refus du client de prendre livraison du matériel vendu, de payer les sommes re- dues aux échéances, d‘observer les conditions du présent contrat, ou en cas de résiliation du contrat par le vendeur suite au non-respect du client des stipulations contractuelles, le vendeur a le droit de réclamer au client, outre les sommes encore redues sur le princi- pal du prix convenu, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant encore redû.

Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable et porte de plein droit intérêts du jour de l‘inexécution contractuelle du client, sinon du jour de la résiliation du contrat par le vendeur suite au non-respect du client des stipulations contractuelles, et ce au taux légal fixé conformément à la législation en vigueur, sans préjudice à l‘exigibilité de la créance.

5. Garantie

a) Nos marchandises sont garanties suivant les conditions de garantie du constructeur. La garantie consiste exclusivement dans l‘échange ou la réparation des pièces jugées dé- fectueuses par le constructeur. Les travaux de garantie ne peuvent être effectués que par le personnel de la firme CLOOS & KRAUS Roost. Les interventions de garantie ne peu- vent donner lieu à des dommages et intérêts. La garantie ne couvre pas les accessoires non-produits par le constructeur tels que pneumatiques, lampes, batteries, courroies etc. Le matériel d‘occasion est toujours vendu sans garantie et dans l‘état qu‘il se trouve dont le client déclare avoir pris connaissance.

b) Aménagements en cas d‘un contrat conclu avec un consommateur

Les clauses de l‘article 5 a) susvisé ne trouvent pas d‘application  en  cas  de contrat conclu avec un client agissant à des fins strictement privés.
Lors des ventes d‘occasions,  le  client  agissant  à  des  fins  strictement  privées ne dispose pas d‘un recours contre le vendeur pour les défauts mentionnés au recto du bon de commande,  le tout sans préjudice des  délais de prescription courant depuis la délivrance du bien pour les autres vices et défauts non mentionnés.

Le client consent pour les ventes d‘occasion à ce que la garantie légale soit réduite à ________mois sans pouvoir être inférieure à un an, ni supérieure à 2 ans.
À défaut de mention spéciale ci-dessus, la durée légale du recours s‘applique (2 ans).

6. Tarifs de prix

Toute augmentation  de prix  de la  part du constructeur ou toute augmentation du change, des taxes de douane, d‘importation de TVA ou autres, entrant  en vigueur entre la passation de la commande et son exécution, permet aux parties d‘annuler le contrat (excepté accord supplémentaire) sans donner lieu à des dommages et intérêts pour les parties.

7. Etendue du contrat

Le présent contrat annule tout autre accord, correspondance ou condition préliminaires. Ne sont acceptées que les conditions explicites du contrat, sans pré- judice des dispositions légales impératives protégeant le client agissant à des fins  strictement  privées.

8. Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations qui peuvent naître  du  présent  contrat,  soit en tant que défendeur ou en tant que demandeur sont de la compétence exclusive des Tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.

9. Législation applicable

Seuls les lois et règlements luxembourgeois sont applicables au présent contrat.

10. Coobligés solidaires et indivisibles

Le(s) client(s)  s‘oblige(nt)  solidairement et indivisiblement  avec  leurs  héritiers et ayants-cause à remplir les obligations découlant du présent contrat.

11. Protection des données

Le client  est informé  que les données  recueillies dans le  présent contrat  font l‘objet d‘un traitement légitime de données par le vendeur au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l‘égard du traitement des données à caractère personnel.

Le client accepte que les données ainsi recueillies peuvent être sauvegardées et transmises aux cocontractants du vendeur  situés  dans  des  pays  tiers,  afin que le présent contrat ou des contrats futurs puissent utilement être exécutés, ainsi afin que le vendeur puisse utilement conseiller le client de même que le cas échéant à des fins de publicité et d‘information sur les produits et services proposés par le vendeur et ses tiers cocontractants.

Le responsable du traitement des données est tant le vendeur que :

pour John Deere : 
Deere  &  Company  – European Office
Datenschutzbeauftragter Steubenstrasse 36-42 D-68163 Mannheim
Tel   : (+49 621) 829-01
Fax  :  (+49  621)  829-8213

Sont concernées par le traitement des données ainsi visées : le(s) nom(s), le(s) prénom(s),  le  ou  les  adresse(s)  de  facturation,  de  livraison  ou  de  résidence et  les  données de  contact  (téléphone,  courriel,  télécopie)  et  finalement  les données concernant les produits et services commandées auprès du vendeur. 

Le client est informé qu‘il dispose d‘un droit d‘opposition et d‘un droit d‘accès aux données le concernant et qu‘il peut demander la rectification ou la suppression de ces données conformément à la législation en vigueur au Luxembourg.